II. réponse du président du Conseil Communal d’Ait Iazza
(texte réduit) (…) A. Gestion de la fiscalité et des recettes communales 1. défaillance dans la gestion de l’occupation du domaine public ¾ Occupation temporaire du domaine public sans autorisation Avant l’opération du contrôle effectuée par la Cour régionale des comptes à Agadir, la commune urbaine d’»Ait Iazza», ne disposait pas d’un service de recensement fiscal relevant de la Régie des Recettes et par conséquent le recouvrement de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel et la redevance d’occupation du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession, se faisait sur place à travers des tournées de sensibilisation en coordination avec l’autorité locale et dans l’absence de l’esprit juridique chez les assujettis d’autorisation d’occupation du domaine public auprès des services concernés de la Commune.
¾ retard de paiement des redevances d’occupation temporaire du domaine public et paiement des sommes inférieures à celles dues par quelques assujettis En ce qui concerne les contribuables, bénéficiant des autorisations d’occupation temporaires du domaine public et qui ne payent pas dans les délais légaux, on les sensibilise à travers des tournées effectuées en coordination avec l’autorité locale, et on entame, dans le possible, le recouvrement sur place des sommes dues.
Pour l’occupation du domaine public par des panneaux publicitaires, il est à signaler que le total de ces panneaux publicitaires à «Ait Iazza» ne dépasse pas onze (11), dont certains sont offerts aux commerçants par des sociétés de boissons gazeuses, et dès que ces derniers sont informés qu’il faut payer la redevance, ils procèdent automatiquement à l’enlèvement de ces panneaux, et par conséquent et en l’absence de la déclaration des contribuables de la taille du panneau, et de son contenu et de la valeur locative annuelle, la Régie ne peut que se baser sur la tarification forfaitaire. Et nous allons essayer dans le futur d’éviter cette contrainte.
2. non application des dispositions légales pour l’encaissement des recettes relatives à la taxe sur les débits de boissons dans les délais légaux En application des articles 67 et 68 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, la Régie a contacté, le 10 décembre 2012, les assujettis pour régler leur situation légale, en déposant la décision de création, de délégation, d’arrêt ou du transfert des activités et aussi les déclarations de recettes et ce dans les délais légaux.
Cependant, après publication de la loi 12/120 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités, et frais de recouvrement afférentes aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, les redevables ont répondu et commencent à régulariser leur situations administratives et financières. (…) 2006 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)