3. défaillance dans la liquidation et l’encaissement de la taxe sur les terrains
urbains non bâtis Après les recommandations de la Cour régionale des Comptes, la Régie a commencé la réalisation d’un recensement général des terrains urbains non bâtis, aussi elle a remédié à l’erreur commise lors du calcul de la taxe exigée pour les années de prescription comme définie dans les deux arrêtés fiscaux n° 12/2008 et 02/2010.
4. non paiement, par certains redevables, de la taxe sur les opérations de construction Après vérification, il s’est avéré que quelques redevables ont bénéficié gratuitement des autorisations de construction de la taxe sur les opérations de construction pendant le mandat du conseil précédent.
Il leur a été exigé de payer les sommes dues sous reçu n° 20068 et n° 20069 datés du 22/04/2013 et des reçus n° 20188 et 20189 datés du 07/05/2013. D’autres redevables ont été aussi contacté pour payer ce qu’ils doivent. (…) B. Gestion des dépenses communales 1. non respect des dispositions contractuelles relatives à la révision des prix Pour les deux marchés n° 01/2008 et 04/2008 réalisés pendant le mandat du précédent conseil, les deux sociétés attributaires ont été contactées pour payer les sommes dues après vérification des prix des deux marchés.
En ce qui concerne le marché n° 02/2010, il a été recommandé au comité du suivi des travaux, des entrepreneurs et du bureau d’études chargé du projet de revérifier le montant trouvé après révision des prix, ce qui se fera, surtout que le montant concerné n’est pas encore versé à la société. (…) 2. non couverture des contrats d’assurance pendant la période des travaux Pour le marché n° 02/2010, l’entrepreneur a été contacté pour actualiser la couverture du contrat d’assurance sur la période des travaux pendant l’année budgétaire 2011.
En ce qui concerne le marché n° 01/2010, la société a été appelée à renouveler la globalité de l’assurance des véhicules motorisés utilisés dans le chantier, aussi l’assurance sur l’incendie, le vol et la dégradation.
(…) 3. Faible estimation des quantités prévues pour la réalisation des marchés En ce qui concerne les marchés n° 01/2010, 02/2010 et 02/2011, le recours à l’augmentation de la masse des travaux est dû à des événements purement préventifs. En effet, le recours à l’article 52 des cahiers des clauses administratives générales applicables sur les marchés publics était forcé sans dépasser les 10% autorisé.
Pour le marché n° 01/BC/2010, l’augmentation est due aux événements préventifs due aux modifications techniques durant la réalisation des travaux de canalisation des eaux pluviales. Les études de ce marché ne prenaient pas en considération que la trajectoire de la RN10 alors qu’il s’est avéré qu’il y aurait des dégâts importants aux quartiers avoisinants de la Commune rurale «Sidi Dahmane» et pour éviter ces dégâts, une révision de la trajectoire de canalisations des eaux pluviales s’est avérée nécessaire et impliquait une déviation vers l’Oued Souss qui passe par la route régionale 109 comme il est indiqué sur le plan modificatif du projet.
2007BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)