5. dépenses de consommation téléphonique
Sur ce point, à noter que le coût de la facture est élevé par manque d’engagement de la société sur le prix de l’appel qui a conduit à dépasser le plafond prévu à cet effet et qui a conduit à la résiliation du contrat.
Quant au bénéficiaire M.A.M de l’abonnement avec Maroc Telecom, qui a débuté le 1er Janvier 2011, a rendu le téléphone le 1er Avril 2011 quand il a quitté le service technique, pour l’utiliser à d’autres intérêts de la commune.
Sur la base de ce qui précède, nous vous assurons que nous sommes déterminés à mettre en œuvre les dispositions des articles 9 et 39 de la loi 45.08 sur l’organisation financière des les collectivités locales et de leurs groupements et de l’article 49 du décret n ° 2.09.441 le 3 Janvier 2010 portant réglement de la comptabilité publique des collectivités locales.
C. Gestion des recettes 1. Exercice de la fonction de régisseur de recettes de façon illégale Pour la recommandation du Conseil sur ce point, nous avons écrit au ministre de l’Intérieur sur le sujet en date du 4 Février 2012 sous le numéro 61/SR où la commune a reçu la décision n°190/RF le 14 Mars 2013 portant sur la création d’une régie de recettes et la décision n°193/RF portant nomination de Mr M. B régisseur de recette et la décision 194/RF portant nomination de Mr H.F suppléant du régisseur de recettes, datés du 14 Mars 2013 et signés par Mr le ministre de l’Intérieur, sur quoi le statut juridique de la régie de recettes est légale.
2. produit d’exploitation du service eau Pour le rappel de la C.R.C de l’article 23 du décret 2.441.09 nous soulignons que le produit d’exploitation du service eau est une contribution autorisé par le budget de la commune de Koudiat Bni Dghough et que la non-application de l’article 4 du contrat de souscription entre dans le cadre de la flexibilité de la commune ,dans la mesure où l’eau est une matière vitale, et où l’Association «A» fournis les deux Douars ISSAOUA et AHMED BEN JILALI, et que la commune par cela donne suffisamment de temps à l’association pour recueillir les souscriptions de ses adhérents, et nous confirmons que tous les arriérés de l’association «A» sont réglés . Quant à la station «P», elle était desservie par son propre puits entre la période de 2007 et 16/11/2009 date du contrat de souscription mais le retard du payement a été le résultat du retard de l’approbation de l’arrêté fiscal qui détermine le prix de la consommation, qui a été ratifiée par le Conseil le 19 Avril 2010 et nous confirmons que la station n’a été exempte d’aucune dette antérieure comme le montre les registres tenu par le régisseur de recettes.
3. taxe sur le débit des boissons Nous rappelons que la commune a envoyé un courrier à M. M.S. propriétaire du café au Douar Koudia le 03 Octobre 2013, et que nous sommes en train de mettre en œuvre la procédure d’imposition automatique de la taxe avec toutes les sanctions du retard. Pour la non-application des amendes pour retard de payement du café «A» nous soulignons que ces amendes sont déjà appliquées et que le contribuable à payer 500,00 DH sanction pour non-communication de la déclaration d’affectation en son temps le 23 Juillet 2012 reçu n° 002 160 et 500,00 DH sanction pour non-déposition de déclaration de la première session de l’année 2012 le 23 Juillet 2012 reçu n° 002 158.
2293BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)