1651BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
-Le fait ne concerne ni indemnisation ni exonération, tout ce qu’il y a, c’est que la commune vu que le locataire n’avait pas exploité la piscine durant l’année 2011 car elle n’était pas prête à cause de la panne du moteur électrique, le premier contrat a été annulé et un nouveau contrat a été établi définissant une nouvelle période de location qui permettra au locataire d’exploiter la piscine après la réparation du transformateur électrique et de ce fait la commune n’a pas été lésée dans ses droits financiers.
Considérant tout ce qui précède et dans le cadre de veiller sur l’exécution des recommandations de la Cour régionale des comptes, la commune urbaine d’Oujda avait inséré une question à l’ordre du jour de la session ordinaire d’octobre 2013 relative à la révision du cahier des charges portant location de l’exploitation de la piscine tout en prenant en considération les directives contenues dans le rapport de la Cour régionale des comptes.
C. A propos de quelques taxes et droits 1. A propos de la taxe sur le transport public de voyageurs ¾ Concernant la non imposition des redevables des taxes et droits relatifs à l’exercice de l’activité du transport public des voyageurs La commune veille sur l’application des dispositions du chapitre 12 de la loi fiscale n° : 30-89 (Articles 68 à 72) mais elle n’a pu imposer les véhicules du transport public des voyageurs à cette taxe malgré plusieurs tentatives d’écrits avec la délégation régionale d’équipement et de transport pour recevoir les données de base lui permettant d’imposer cette taxe (…..).
Et pour veiller à la régularisation de cette situation, la commune urbaine d’Oujda avait adressé une lettre au délégué du ministère de transport à Oujda sous n°: 8457 en date du 21 mai 2013 relative aux agréments de transport public des voyageurs, une lettre n°: 12653 du 19 août 2013 se rapportant à la liste des véhicules de transport public des voyageurs et des taxis.
La commune a reçu la liste demandée en date du 19 août 2013 sous n°: 13/1628 relative aux véhicules de transport public et une autre lettre sous n°: 13/1970 en date du 23 septembre 2013 concernant les taxis. Sur la base de ces données, la commune a établi des ordres de recettes des deux droits relatifs aux taxes de stationnement et d’exploitation d’agrément pour recouvrir tout droit.
¾ Concernant la prescription des droits communaux relatifs aux taxes et redevances sus mentionnées Concernant l’année financière 2007, la commune recouvre les taxes et les droits sur les taxis de façon régulière et continue comme il sera éclaircit ci-après.
Concernant la taxe sur les véhicules de transport public des voyageurs, la commune n’a reçu de la délégation du ministère de transport à Oujda les éléments de base pour asseoir et liquider cette taxe seulement au cours de l’année 2013. Il faut signaler que la liste de 86 entreprises objet de la lettre n°1628 du 19 août 2013 qui nous a été adressée par le délégué régional du ministère de transport d’Oujda et dont le point d’attache est la ville d’Oujda ne sont pas assujetties à la taxe susmentionnée parce que la loi 30-89 dans son chapitre 12 dispose expressément dans son article 69 « la taxe de stationnement est due au début de chaque trimestre à la commune dont le siège de l’établissement du transport public des voyageurs se trouve sur le territoire communal si les autocars desservent plusieurs communes». Et de ce fait, le nombre d’entreprises assujetties à ces taxes est 42 au lieu de 86 comme indiquées dans votre rapport et dont la commune n’a pas pu recouvrer ces taxes faute de données d’imposition comme il a été signalé.