1650 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de location qui prend effet à partir du 03 août 2012 et qui expire le 02 août 2015 au lieu de l’ancien contrat à cause de la panne du transformateur électrique (…).
Et dans le même contexte et en application des directives du Monsieur le Wali, une convention de partenariat a été conclue et signée par Monsieur le Wali de la région Orientale en qualité de président de la commission préfectorale du développement humain, le président de la commune urbaine d’Oujda, le directeur régional de l’O.N.E à Oujda, en vertu de la quelle le transformateur électrique sera réparé pour un montant de 555.272,32 DH (…..).
- Et pour être sûr de l’exactitude du problème de la panne du transformateur électrique, l’envoi du chef de service des Espaces verts prouve l’exactitude de cet incident et le confirme, en plus de la lettre du chef du district urbain Oujda Sidi Ziane.
- Concernant le fait que la commune n’avait pas pris de mesures pour activer ses compétences en matière de contrôle de ce service notamment celles liées au bureau d’Hygiène Municipal et le service de la police administrative. Il faut rappeler que le bureau d’Hygiène avait réalisé des analyses au laboratoire des rapports et des procès-verbaux du constat de la piscine en dates du 15 août 2012, 06 septembre 2012 (…).
- Concernant l’indécision de la commune quant à sa manière de traiter de façon juridique et rigoureuse les réclamations du locataire, mais sa soumission injustifiée à l’avis du locataire et sa façon d’agir proprement pour trouver une solution à l’amiable au problème qu’elle n’a pas pu confirmer qu’il a eu lieu sous des prétextes mais conformes aux dispositions réglementaires définies dans le cahier des charges, il faut éclaircir ce qui suit :
La commune, après avoir reçu l’avis adressé par l’avocat de la société locataire, la lettre du chef de service des espaces verts qui confirme l’exactitude du problème qui entrave l’exploitation de la piscine par la société avait exposé cet état aux soins de l’autorité de tutelle pour trouver une solution à l’amiable conformément aux dispositions du cahier des charges relatif à l’exploitation de la piscine et de ce fait ,la commune n’était pas indécise pour traiter de façon juridique les réclamations du locataire mais, elle est passé à l’application des dispositions juridiques contenues dans la cahier des charges en se référant à l’article mentionné précédemment non pas pour justifier sa soumission à l’avis de la société mais son désir de trouver une solution urgente et ne pas faire passer l’occasion d’exploiter la piscine durant l’année 2012 une fois qu’elle s’est assurée que la coupure totale du courant électrique a eu lieu au sein du parc notamment la piscine.
- Ainsi, cela démontre que la commune veille sur ses intérêts au même titre qu’elle veille à ne pas toucher aux intérêts du locataire afin d’entamer l’exploitation de ce service public dans ses conditions convenables et sûres au profit des usagers et cela après s’être assurée de l’exactitude du problème et veiller à trouver une solution appropriée à ce problème à la lumière des données techniques et juridiques contenues dans le cahier des charges tout en prenant en considération les données réalisées.
- Concernant l’exonération du locataire du paiement du montant annuel total de location et considérant qu’il n’a pas loué ce service durant l’année 2011 en vertu de l’annulation du premier et le nouveau acte que la commune avait contracté avec la société qui prend effet en 2012 trouve sa justification dans ce qui suit :
La commune après s’être assurée de l’exactitude du problème de la coupure totale du courant électrique dans le parc la piscine le locataire ne pouvait exploiter ce service à cause d’une force majeur qui ne dépendait de sa propre volonté malgré le paiement du montant de location au titre de la première année sans l’exploiter et sur ce la le premier contrat a été annulé.