1652 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Concernant les ordres de recettes n°72-73-74 et qui n’ait été envoyé au trésorier municipal qu’en date du 28 décembre 2010 qui a refusé de les prendre en charge pour motif de non respect des délais contenus dans l’article 129 de la loi de la fiscalité locale 47.06. La raison de ce retard réside dans la difficulté de définir l’identité des redevables parce que les décisions gubernatoriales relatives aux autorisations de transport ne portent pas les numéros des cartes d’identité nationale et les adresses de ces redevables surtout pour les années antérieures à 2007.
Malgré cela, la commune continue à réclamer aux redevables de s’acquitter des droits. On avait adressé au conseil régional de la cour des comptes une liste préliminaire des redevables qui ont payé leurs droits à la commune et dont le nombre est réduit pour passer de 429 en 2007 à 294 en 2012 pour baisser à 232 redevables fin octobre 2013.
(……) Concernant l’année financière 2008, la commune a émis des ordres de recettes relatifs à la taxe susvisée et les droits de récupération des frais de désinfection sous n°: 74-75-76, le 04 novembre2011 qui concernant les années d’imposition 2008, 2009 et 2010, mais le trésorier ne les avait pas pris en charge sous prétexte de manque de renseignement d’identité de 36 cas de redevables ( carte d’Identité Nationale, Adresse … ). La commune avait procédé à la suppression de ces 36 cas suscités et renvoyé les ordres de recettes sus indiqués corrigés au trésorier communal le 31 décembre 2011 pour prise en charge.
Les services fiscaux communaux n’ont ménagé aucun effort pour établir les ordres de recettes susmentionnés afin de passer à la procédure de la prescription, aussi pour les 36 cas, ils n’ont épargné aucun effort pour veiller à leur régularisation fiscale, mais il s’est avéré qu’après enquête et investigation la majorité de ces cas ont été annulés (….)
¾ A propos de la taxe liée aux débits de boissons • A propos de la non maitrîse de l’assiette fiscale liée à la taxe (…) Dans ce sens, plusieurs dispositions ont été prises, notamment:
- L’envoi de la lettre 16948 du 26 décembre 2011 interdisant la cession, transfert et changement d’activité qu’après présentation d’un quitus délivré par les services fiscaux témoignant l’acquittement des droits liés à la taxe ;
- Tenue des registres par le service chargé de la gestion de la taxe en question contenant toutes les informations concernant les redevables ;
- Effectuer un recensement concernant les établissements de débit de boissons mentionnés dans le rapport de la CRC;
- Renforcement de la coordination entre les deux divisions concernées par la gestion de la taxe.
• Concernant la négligence par la commune de l’imposition et du recouvrement de la taxe
Vu l’absence de coordination entre les deux divisions déjà citées, durant les années 2007-2009, la Commune ne disposait pas d’éléments suffisants pour imposer quelques bénéficiaires des autorisations de débits de boissons. En plus, les opérations de recensement de ces établissements n’a pas donné satisfaction, et cela est dû au fait qu’un nombre de bénéficiaires n’ont jamais exercé cette activité ou n’ont nullement ouvert leurs établissements ou encore ont changé d’activité.
Les constations sur les lieux des cas cités dans le rapport de la CRC ont abouti aux résultats suivants :
- Régularisation de la situation fiscale de sept (7) établissements de débit de boissons;