1653BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Application de la procédure de la taxation d’office de la taxe pour 22 redevables ;
- 16 établissements sont fermés et n’ont jamais exercé cette activité ;
-14 établissements n’ont aucune existence effective dans la réalité.
2. A propos de la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles pour usage d’activités commerciales, industrielles ou professionnelles ¾ S’agissant de la délivrance des décisions d’autorisation par la commune de façon directe ne lui procurent pas la meilleure offre Concernant l’article deux bis (2bis) des deux cahiers des charges de 2007 et 2009, qui stipule dans le cas du recours à l’autorisation directe par le Président de la Commune, de présenter un nouveau produit qui donne plus d’embellissement à la ville, trouve sa justification dans le fait que cet article n’a pas imposé de produits nouveaux non cités dans le cahier des charges, mais il restreint ces produits à ce qui ils embellissent des panneaux par l’éclairage, le contrôle des produit utilisés dans leur fabrication, la qualité des matières utilisées dans ces panneaux cela était soumis au contrôle de la commission mixte désignée par l’article deux (02) du cahier des charges avant l’emplacement des panneaux.
Pour ce qui est de la délivrance des autorisations d’une manière directe au vu des demandes formulées par les sociétés, il faut apporter les éclaircissements ci-après :
Adopter l’autorisation directe par le président de la commune conformément à l’article deux bis (2 bis) du cahier des charges est une décision prise par la conseil communal qui a été soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle lors de l’actualisation du cahier des charges de l’année 2007 lorsque le conseil communal donne pouvoir au Président de la commune en vertu du contenu de l’article suscité « le droit de délivrer de façon directe l’autorisation d’occupation du domaine public par l’emplacement des panneaux publicitaires ».
En outre, toutes les autorisations étaient soumises à l’étude de la commission technique, la commission chargée de l’étude des offres financières conformément aux dispositions des articles 3 et 6 du cahier des charges, comme ont été soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle avant leur exécution : le cahier des charges révise, les procès verbaux des commissions susvisées et toutes les décisions d’autorisations.
En plus de cela la commune avait pris en considération les raisons suivantes :
- Les étapes de l’état d’avancement des travaux d’aménagement urbain de la ville (2005-2012) ce qui n’a pas permis à la commune d’élaborer une vision globale et l’établissement d’un cahier de charges contenant tous les sites susceptibles d’être exploités ;
- Permettre à la commune de passer au recouvrement des recettes supplémentaires dans peu de temps possible pour obtenir une liquidité supplémentaire à travers l’autorisation par étapes.
- Gain de temps que peuvent nécessiter les procédures de révision du cahier de charges chaque fois que la commune décide de donner une autorisation ou elle est saisie d’une demande d’autorisation pour l’emplacement des panneaux publicitaires surtout que les demandes d’autorisation parvenaient à la commune durant des périodes espacées en parallèle avec les travaux de l’aménagement urbain dans la commune et chaque fois que d’autres espaces réservés à l’exploitation publicitaire seront disponibles.
En application du principe de la transparence dans les autorisations, aucune société présentant une demande d’autorisation d’emplacement des panneaux publicitaires n’a été éliminée.