1654 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Passée cette période, le conseil communal a approuvé le nouveau cahier des charges durant sa session de février 2013 en vertu duquel il a été procédé à la révision de l’ancienne décision. Il se base sur les appels d’offres comme procédure unique de l’autorisation de l’emplacement et de l’exploitation des panneaux publicitaires et sur la promotion de la gestion de l’existant des panneaux après que la commune vient de disposer des places et des espaces qui la qualifient pour polariser les sociétés de la publicité.
¾ Concernant l’autorisation et le renouvèlement d’autorisation de l’exploitation des panneaux publicitaires sans avis d’appels offres Premièrement, concernant l’observation sur les panneaux à vision unilatérale, on voudrait éclaircir qu’il s’agit d’une erreur d’inatention lors de la rédaction de la décision d’autorisation au profit de la société X. Sur le cahier des charges de l’année 2009 en tant que document de base et essentiel, l’article quatre (04) relatif à la délimitation des sites d’emplacement des panneaux publicitaires stipule que « les panneaux sont tous de vision bilatérale » y compris les panneaux de la société X (…).
En outre, la décision n°122 du 22 décembre 2002 en vertu de laquelle il a été autorisé la société X à exploiter un ensemble de panneaux de type (3*4) pour la première fois et qui a été renouvelée pour la même société et avec les mêmes panneaux en vertu de la décision d’autorisation n° 8 du 26 juillet 2006 qui stipule expressément que les panneaux sont de vision bilatérale.
Ceci d’une part, d’autre part le montant annuel fixé par la conseil communal à 12.000.00 dhs et que la société X commençait à payer pour chaque panneau publicitaire ne convenait pas avec l’exploitation d’un panneau publicitaire de vision unilatérale dont le prix est bien évidement inférieur à ce prix surtout que ce prix a été fixé à 12.000.00 dhs en 2006 et qu’on avait ensuite autorisé d’autres sociétés à exploiter des panneaux de mêmes dimensions à 13.000.00 dh par an pour chaque panneau établi sur la base qu’il est de vision bilatérale.
(…) s’agissant du « renouvellement » d’autorisation (et non l’autorisation comme il a été cité dans le rapport) au profit de la société X en vertu de la décision n°8 du 26 juillet 2006 cela revient à la décision prise par le conseil communal et approuvée par l’autorité de tutelle, il faut éclaircir comme suit :
- La société X exploitait avant 2006 un ensemble de panneaux en vertu de la décision n°122 du 26-12-2002 émanant de l’ex commune urbaine Oujda Sidi Ziane qui se situait au centre ville (….).
En 2006, la société X avait présenté une demande de renouvellement de la décision n° 122 sus-cité avec une demande d’augmentation du nombre des panneaux ce qui a poussé le président de la commune urbaine durant cette période à exposer ce cas aux soins de la commission permanente compétente et à la séance plénière du conseil communal qui avait approuvé durant la session tenue le 21 mars 2006 (…).
Ainsi, le conseil communal n’avait pas procédé à une nouvelle autorisation, mais il a veillé sur le renouvellement de l’autorisation n°122 du 26 décembre 2002 en vertu de la décision n°8 du 26 juillet 2006 comme on s’est basé sur les termes de l’article dix (10) du cahier des charges relatif au renouvellement comme il avait veillé sur l’augmentation du nombre au on des article quatre (04) du cahier des charges et en contre partie, on avait élevé le montant de la redevance annuelle pour chaque unité à 12.000.00 DH ce qui avait permis à la commune de recouvrer des recettes supplémentaires au profit de son budget.
En outre, le cahier des charges unifié et la décision de renouvellement d’autorisation ont été approuvés par l’autorité de tutelle sans aucune remarque.