1655BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Concernant le renouvèlement de l’autorisation à la société X en vertu de la décision n°19 du 08 décembre 2012 pour l’exploitation des panneaux publicitaires, la commission chargé de l’étude de l’offre financière et qui était constituée du Président de la Commune ou son représentant, de l’autorité locale se sont basés sur les critères ci après pour les déterminations du montant de la redevance à :
16.000 .00 dhs :
- Vu le grand nombre des sites réservés à l’emplacement des panneaux (62 panneaux) en comparaison avec le nombre limité des sociétés autorisées dont le nombre moyen des panneaux qu’elles exploitent varie entre 3 et 6 panneaux ont été placées après l’opération de restructuration de la ville et dans des sites stratégiques;
- Les sites d’emplacement des panneaux autorisés de la société x n’ont pas la même valeur publicitaire et de ce fait, ces sites ne feront l’objet d’aucune offre de la part des autres sociétés;
- Le fait que la société n’exploite pas le nombre total des panneaux à cause des travaux d’aménagement qu’avait connus la ville et qui sont en cours, sachant que la société s’acquitte des droits dus pour tous les panneaux et même les sites dont les travaux sont achevés les autorités locales ait interdit la société à les exploiter pour ne pas endommager le domaine public communal ou les équipements instaurés dans le cadre des opérations de restructurations;
- L’application de la redevance fixée à 26.000,00 Dh pour la Sté X va l’obliger à prendre en charge une augmentation estimée à 120% vu le montant de la redevance limité à 12.000,00 DH;
- Comparaison de la redevance avec ce qui est en vigueur dans d’autres villes (Rabat, Tanger, Marrakech…).
En plus, la décision du renouvellement d’autorisation a été exposée au sein de l’autorité de tutelle pour approbation et aucune remarque n’a été soulevée concernant la redevance et de ce fait il faut l’admettre et l’appliquer. Ainsi la Commune considère le montant de 16.000,00 Dh comme un droit annuel pour chaque panneau, un montant acceptable vu les raisons suscitées et de ce fait il n’y avait aucune perte pour le budget de la Commune.
Concernant la décision n°16 du 11 juin 2012 relative à l’autorisation d’exploiter dix (10) panneaux de vision bilatérale au profit de la Sté Y portant fixation du montant de la redevance annuelle pour chaque panneau à 20.000,00 Dh, la commission chargée de l’étude des offres financières citées dans le cahier des charges s’est basée dans ce cas sur le fait que les sites de quelques panneaux ne sont pas à la même hauteur des sites déjà autorisées (…).
¾ Concernant les dépenses de l’électricité consommée par les panneaux publicitaires Selon l’ex président de la Commune, il a déjà demandé en 2006, lors de l’actualisation et la révision du cahier des charges, aux ingénieurs municipaux d’élaborer une étude sur la consommation de l’électricité par ces panneaux publicitaires et qui a fixé un montant annuel précis de chaque panneau et qui est inclus dans la redevance annuelle due pour chaque panneau comme il est stipulé par l’article 18 du cahier des charges de 2006.
Mais les panneaux de type écran LED que la Commune a autorisé leur exploitation en vertu de deux décisions datés du 05 et 06 avril 2012, vu que ce type de panneaux nécessite d’être alimenté en électricité 24 sur 24, la commune a astreint les deux sociétés au raccordement aux compteurs spécifiques à la charge de ses propriétaires et le paiement des factures de consommations liées à ces panneaux, sachant que la commune lors de la révision de son cahier des charges durant la session de février 2013 avait décidé de ne pas prendre en compte le montant de la consommation de l’électricité