¾ Octroi de l’attestation de la réception provisoire malgré le non achèvement des travaux
L’attestation de réception provisoire des travaux d’aménagement de ce lotissement a été octroyée malgré le non achèvement par le lotisseur des travaux prévus par le cahier de charges. En effet, il a été relevé l’absence du revêtement en enrobé des voies de lotissement, ainsi que les tampons des regards et le revêtement des passages piétons.
¾ Le non paiement par le lotisseur de la taxe sur les opérations de lotir Il a été constaté le non paiement d’un montant de 96.250,00 DH ( soit 25% du montant exigible) au titre de la taxe sur les opérations de lotir et l’absence des diligences nécessaires pour le recouvrement des restes à recouvrer par la commune.
¾ non prise des dispositions pour achever les travaux La commune n’a pas pris les dispositions nécessaires pour l’achèvement des travaux d’aménagement.
En effet, l’article 26 de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements offre la possibilité à l’autorité locale de procéder d’office à l’exécution des ouvrages nécessaires manquants, aux frais du propriétaire.
3. Lotissemnt AL FAdL Ce lotissement a été crée par le groupe AL Omrane de la région Marrakech Tensift El Haouz sans autorisation préalable des services communaux, et ce suite à l’accord de principe en date du 18/10/2010 qui imposent la régularisation de l’assiette foncière au niveau du territoire de la commune. La création du lotissement Alfadl sans autorisation a eu pour conséquence plusieurs dysfonctionnements qui se présentent comme suit :
- Création du lotissement sur le domaine privé de l’Etat sans l’assainissement de l’assiette foncière comme a été exigée par la commission des investissements ;
- Des insuffisances au niveau des travaux d’aménagements du lotissement tels que la non exécution des travaux de revêtement des voies d’aménagement, l’absence d’aménagement des terrains réservés aux équipements administratifs, commerciaux et aux zones vertes, et aussi par le manque de plusieurs tampons des regards et autres ;
- Non réception des travaux par les services de la commune urbaine, ce qui constitue une violation à l’article 24 de la loi 25-90 susmentionnée, qui stipule qu’un comité composé des représentants de la commune urbaine ou rurale et des représentants de l’administration que le pouvoir réglementaire fixe leur nombre et leur qualité et d’un représentant des services chargés de la distribution d’eau et d’électricité, se charge de la réception provisoire des travaux;
- Non prise par la Commune des dispositions nécessaires à l’application des sanctions pour création de lotissements sans autorisation prévues par l’article 63 de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements;
- Non paiement par le propriétaire du projet d’une partie des taxes légales imposées sur les opérations de lotissement ;
- octroi par la Commune des autorisations de construire pour les lots du lotissement, sans pour autant s’assurer de l’achèvement des équipements nécessaires par le propriétaire du projet.
1830 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)