4. Lotissement Al nASSEr
Le 22/02/2008, la commune urbaine a autorisé la société ALOmrane à créer un lotissement industriel dénommé « AL NASSER ». La réception des travaux d’aménagement de ce lotissement a connu plusieurs dysfonctionnements que la visite des lieux et l’examen du dossier ont permis de constater, dont ce qui suit :
- Délivrance de l’autorisation de créer ce lotissement sans assainir l’assiette foncière par le propriétaire du projet. En effet, les investigations ont démontré que le terrain objet de création du lotissement appartient au Domaine de l’Etat ;
- Le dossier technique n’est pas joint à la demande de lotir et la non exigence par la commune des critères techniques qu’il fallait respecter lors de la construction des différentes voies et réseaux.
Ce qui a entraîné la réalisation de travaux d’aménagement défectueux au niveau des voies de lotissement que la société n’a pas revêtit en enrobé ;
- Octroi de l’attestation de la réception provisoire des travaux d’aménagement malgré les anomalies constatées au niveau du lotissement et le non achèvement des travaux d’aménagement, en plus la commune n’a pas œuvré pour l’application des dispositions de l’article 26 de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements qui permet à l’autorité locale de procéder d’office à l’exécution des ouvrages nécessaires manquants aux frais du propriétaire.
A la lumière de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- S’assurer de la propriété du terrain avant d’autoriser la création des lotissements, et respecter les textes réglementaires lors de l’examen des dossiers d’autorisation par les services communaux ;
- Veiller à ne pas autoriser des constructions sur des terrains réservés aux équipements administratifs ;
- Prendre en considération, avant l’octroi des autorisations de lotir, l’avis du service technique qui doit examiner minutieusement les dossiers et imposer les différentes études et analyses de laboratoires nécessaires ;
- S’assurer que le dossier de la demande de lotir comporte tous les documents réglementaires ;
- Eviter de délivrer les autorisations de construction sur des lotissements dont les travaux d’aménagement ne sont pas encore achevés ;
- Œuvrer pour le respect des réserves stipulées par le procès verbal du comité des dérogations, et éviter l’octroi d’autorisation de lotir sans la satisfaction de ces réserves par le lotisseur ;
- Œuvrer pour la détection des diverses infractions et leurs transmissions aux parties concernées.
1831BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)