A la lumière de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Accélérer l’établissement d’un nouveau plan d’aménagement couvrant la totalité de l’espace urbanistique de la ville de Chichaoua, en respectant la réglementation en vigueur ;
- Veiller à la création d’équipements publics suffisants pour conserver les équilibres globaux de l’espace urbanistique de la ville ;
- Oeuvrer à l’application des dispositions du plan d’aménagement pour garantir la préservation de chaque zone d’activité et limiter la prédominance d’une activité par rapport à une autre.
C. Dysfonctionnements au niveau de la création de certains lotissements Suite à l’examen des demandes d’autorisation, des dossiers de la réception provisoire des travaux d’aménagement et des dérogations, plusieurs observations ont été relevées concernant les lotissements suivants :
1. Lotissement AZZAHRA En date du 30 décembre 2011, la commune a délivré l’attestation de réception provisoire de ce lotissement sans que le lotisseur réalise tous les travaux d’aménagement prévus à l’article 23 de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. En effet, il a été observé lors de la vérification des dossiers et la visite des lieux que les travaux ne sont exécutés que partiellement.
Aussi, le terrain affecté à la réception des équipements administratifs, commerciaux et sociaux, n’a pas été équipé des différents réseaux d’électricités et d’assainissement liquides des voiries et autres. De même, il a été observé que les terrains affectés aux zones vertes n’ont pas été aménagés et des terrains vagues sont utilisés par les habitants comme décharge des différents déchets.
2. Lotissement AnAHdA En date du 10 mars 2006, l’Etablissement Régional d’Aménagement et de Construction de Tensift El Haouz a été autorisé à créer le lotissement ANAHDA sous le n° 01/2006. Après examen du dossier et après visite sur place, il été observé ce qui suit :
¾ Octroi par la commune de l’autorisation sur des terrains d’autrui En effet, le terrain objet de lotissement est une terre collective et n’est pas la propriété de la commune comme prévu dans le cahier des charges. Il est à noter que le dossier de demande d’autorisation de lotir ne contient pas le certificat de propriété comme le stipule la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que la circulaire n°1500/2000 du 06/10/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitation et de morceler.
¾ Absence du dossier technique En effet les travaux d’aménagement de ce lotissement ont été réalisés sans tenir compte de ce dossier, et ce à l’encontre des dispositions de l’article 5 de la loi 25-90 susmentionnée. Ce dossier contient des documents tel que la conception urbanistique du lotissement (composition de lotissent et son intégration dans le secteur) et les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (eau - assainissement- électricité).
1829BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)