1236 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
L’analyse de 100 PV d’expertise réalisés au niveau des secteurs de 01 à 08 a révélé que la moitié de ces PV ne porte pas les dates de leur établissement, alors que tous les PV de l’autre moitié portent la même date du 29 septembre 2005. Quant à l’analyse des PV d’expertise réalisés au niveau du secteur 09 (245 PV), elle a montré qu’ils ne portent aucune date. Ceci risque d’entacher la sincérité de la procédure de recensement, eu égard à l’absence des dates effectives d’établissement des PV, et à l’impossibilité d’effectuer le recensement en question, en une seule journée, d’un nombre aussi important d’exploitations agricoles, par une commission aussi restreinte.
• Modification non-justifiée de la grille d’indemnisation Dans le cadre de l’opération d’indemnisation des équipements et des ouvrages existants au niveau du secteur 09, la commission provinciale réunie le 26 mai 2011 a décidé d’actualiser la grille d’indemnisation des ouvrages existants établie par le PV du 10 décembre 2004. Les articles ajoutés sont le cactus (50,00 DH/ML), le palmier-pépinière (20,00 DH/U), le petit palmier (50,00 DH/U) et le moyen palmier (100,00 DH/U). La même commission s’est réunie le 04 octobre 2011 pour ajouter à la grille le prix d’indemnisation des enclos construits sur les terrains agricoles (350,00 DH/m²).
A cet égard, il convient de rappeler que la même commission avait refusé en 2004 l’indemnisation des plants et des petits et moyens arbres de palmier jugés comme étant des fournitures amovibles destinées à la commercialisation (le PV du 10 décembre 2004).
Le cactus a été écarté aussi de la grille d’indemnisation à cause de la difficulté d’évaluation de sa consistance. Quant aux Enclos, ils doivent en principe être considérés comme des constructions nonréglementaires et non comme des ouvrages agricoles.
Ces modifications qui dénotent le traitement inégal des ayants-droits au niveau des secteurs de 01 à 08 avec ceux du secteur 09, ont soulevé beaucoup de critiques et de tensions sociales entre la commune et les ayants-droits.
• Non-sincérité des superficies agricoles constatées au niveau du secteur 09 La superficie totale du secteur 09 s’élève à 18Ha. Cependant, l’analyse de 245 PV d’expertise relative à ce secteur a révélé que la superficie totale indemnisée dépasse 21 Ha. Sachant bien que la liste des PV d’expertise exploités n’est pas exhaustive.
Cette situation traduit l’absence de sincérité lors de l’établissement des PV d’expertises en question, qui ne sont en fait qu’un moyen d’affectation de lots équipés et l’octroi d’indemnités à certains ayantsdroits.
• Non-sincérité des données relatives aux ouvrages superficiels recensés au niveau du secteur 09 La superficie des secteurs de 01 à 08 s’étend sur environ 67 Ha (66 Ha,7ar,60 cr selon le TF n°13/68330).
Alors que celle des secteurs 09 et 10 s’étend sur 31 Ha (31 HA, 30 ar selon le TF n°13/68329) dont 18 Ha correspondent au secteur 09.
Le montant total des décisions d’indemnisation des ouvrages superficiels exploités par les ayantsdroits des secteurs n°01 à 09, émises par le président de la commune (le 02 novembre 2011 et le 13 février 2012) s’élève à 15,43 million DH, dont 665.950,00 DH correspond aux secteurs n°01 à 08 (67 Ha) et 14,76 million DH au secteur n°09 (18 Ha).
L’analyse de la liste des 245 PV d’expertise sus-indiqués au niveau du secteur 09 a révélé que le nombre recensé d’arbres et de plants de palmiers a dépassé 128.500 unités, indemnisés avec un montant globale