1235BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
De ce fait, et en prenant comme base de calcul une superficie moyenne de 95m² par lot équipé de type HER1, commercialisé à 750,00 DH/m², l’affectation de ces lots supplémentaires a entrainé pour le programme de restructuration un manque à gagner de plus de 11,83 million DH. Cette affectation a contribué aussi à l’augmentation des pressions sociales exercées par les ayants-droits des collectivités ethniques en vue d’obtenir plus d’avantages. Ce qui s’est traduit par des oppositions exercées à l’encontre des opérateurs techniques (Al Omrane, l’ONEP et la RAK) et de certains acquéreurs, voir même le blocage des opérations de restructuration.
¾ Ambiguïté des critères d’affectation de lots de superficies différentes Sur la base d’un échantillon de 73 bénéficiaires de lots équipés au niveau des secteurs de 01 à 08, l’analyse de la superficie des terrains agricoles occupés et de la superficie des lots équipés a révélé que la commune n’adopte aucun critère objectif en vue de motiver l’affectation de lots équipés de superficies différentes à des bénéficiaires appartenant à la même catégorie.
A titre d’exemple, parmi 21 ayants-droits qui exploitaient des terrains agricoles de 500m², deux (2) ont bénéficié de lots équipés de 117 et 136 m², six (6) ont bénéficié de lots de 101 à 109m², huit (8) ont bénéficié de lots de 84 à 100m², quant aux autres (5), ils ont bénéficié de lots de 66 à 80 m².
Ce traitement inégal des ayants-droits a contribué à l’augmentation des tensions sociales entre les membres des collectivités ethniques et la commune.
¾ Non-sincérité des PV d’expertise relatifs à l’indemnisation des ayants-droits En date du 10 décembre 2004, une commission provinciale composée des représentants de 10 administrations locales ont arrêté les prix d’indemnisation des ouvrages et des arbres existants sur les terrains agricoles comme ce qui suit: habitation: 800DH/m²; étable et magasin: 200 sDH/m²; clôture:
100,00 DH/ML; château: 5000,00 DH/U; bassin d’eau: 500,00 DH/U; Puits: 250,00 DH/m; arbres rosacées, agrumes, eucalyptus: 300,00 DH/arbre; figuier: 200,00 DH/arbre; grand palmier: 400,00 DH/u.
Toutefois, les opérations d’indemnisation soulèvent les observations ci-après:
• Etablissement des PV d’expertise par une commission autre que celle arrêtée par la commission provinciale Lors de sa réunion du 10 décembre 2004, la commission provinciale a décidé la constitution d’une commission restreinte, composée des représentants de l’autorité locale, de la commune, de la société «Al Omrane», du secteur de l’habitat, de la division provinciale des terres collectives, de la division provinciale de l’urbanisme, du secteur des eaux et forêt et de l’office régionale de mise en valeur agricole (ORMVAG), en vue de recenser les ouvrages agricoles et les arbres existants sur les terrains agricoles occupés par les ayants-droits. Toutefois, les opérations de recensement ont été réalisées uniquement par le président de la commune, le représentant de l’autorité locale et le représentant de la collectivité ethnique • Ambiguïté de la démarche de recensement et non-respect des normes requises La constatation de la superficie des parcelles agricoles exploitées et des ouvrages et arbres existants ne repose pas sur une démarche préétablie selon des normes objectives. En effet, les recensements ont été réalisés en l’absence d’experts compétents, notamment le topographe ou le géomètre, seuls capables de déterminer avec précision les superficies des terrains et la consistance des ouvrages agricoles existants.
Les éléments ainsi recensés reposent souvent sur des appréciations visuelles et sur la déclaration des intéressés ou du représentant de la collectivité ethnique.