1234 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
3. Insuffisance des procédures d’indemnisation des ayants-droits ¾ Introduction d’une clause imprécise dans la décision de vente des terrains objet du programme de restructuration Le conseil de tutelle a introduit dans la décision de vente des terres collectives objet du programme de restructuration, prise en date du 16 juin 2003 (article 3), une clause qui stipule que «l’acquéreur (la C.R de Sidi Taibi) s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de traiter les droits acquis des ayants droits qui relèvent des collectivités ethniques propriétaires des terrains objet de ladite vente. Il s’engage aussi à résoudre tous les problèmes fonciers qui surviennent pendant l’exécution des travaux de restructuration du centre de Sidi Taibi».
Cette clause générale a affecté l’équilibre contractuel en prescrivant des »droits« non dus au profit des ayants-droit des collectivités ethniques, même après l’accomplissement définitif du contrat de vente et le démarrage de la restructuration.
En effet, plusieurs »ayants-droits« se sont basés sur cette clause pour s’opposer à la réalisation des travaux et à l’affectation et la commercialisation des lots. Certains ont même demandé leur indemnisation sur la base de 10 lots par hectare, en tenant compte des superficies d’équipements prévus, ainsi que des arbres fruitiers qu’ils exploitaient pendant une durée de 30 ans.
En dépit des réserves exprimées par la société Al Omrane, et sous la pression des ayants-droits, la commission opérationnelle de suivi s’est convenue à l’indemnisation de ceux qui exploitent encore les terrains occupés à des fins agricoles, sur la base des superficies exploitées et des ouvrages et arbres existants.
¾ Exagération du nombre des lots affectés aux ayants-droits La commission opérationnelle de suivi a décidé l’indemnisation des ayants-droits qui exploitent des terrains agricoles sur la base de quatre (4) lots équipés par hectare, deux (2) lots équipés par demihectare, et un (1) lot équipé pour les terrains de superficie allant de 300m² à un-demi hectare (PV du 02 avril 2008 de la commission locale et provinciale).
Cette indemnisation ne repose sur aucune assise juridique ou règlementaire, aussi cette décision s’est écartée de son aspect social de départ, entrainant un déséquilibre significatif en matière du respect du principe d’équité dans le traitement des bénéficiaires.
En effet, devant l’insuffisance de la maîtrise de l’aspect sociale de l’opération, et sous la pression des ayants-droits des collectivités ethniques, ladite commission a accepté d’indemniser leurs descendants (les fils et les petits-fils des ayants-droits), et ce par le moyen d’un morcellement fictif des terrains occupés, en parcelles de 300 à 500m².
Les recensements des superficies agricoles exploitées et des ouvrages et arbres existants ont été réalisés par une commission composée par le président de la commune, le caïd et le représentant de la collectivité ethnique. Cette opération a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal par ayantsdroits concerné, appelés communément les "PV d’expertise".
Dans ce cadre, les investigations réalisées sur place, ainsi que l’analyse de 260 PV d’expertise, mis à la disposition de la Cour régionale des comptes par les services de la commune, ont révélé l’affectation d’au moins 166 lots supplémentaires au profit des fils et des petits-fils de certains ayants-droits, ce qui représente environ 65% des lots qui leur sont affectés.