d. Gestion du domaine de l’urbanisme
1. Non programmation des équipements administratifs et publics suffisants par rapport aux besoins de la population Le centre de la Commune est couvert par un plan d’aménagement approuvé par le décret N°02.07.1130 en date du 29/08/2007. Et en ce qui concerne la non programmation des équipements administratifs et publics suffisants par rapport aux besoins de la population, il est à noter que la commune a confié l’étude du plan d’aménagement à l’agence Urbaine spécialisée en la matière de ce fait le Plan d’aménagement a été conçu suite à plusieurs réunions et concertations avec tous les services ministériels pour programmation de leurs besoins prévisionnels. Et ces concertations ont permis à l’aboutissement du P.A.A actuel. D’autant plus que la commune dispose actuellement de plusieurs équipements administratifs.
2. Lenteur dans la réalisation des équipements publics Le Plan d’aménagement du Centre Ouled M’Barek a prévu la réalisation de plusieurs équipements Publics dont certains ont été programmés dans l’ancien Plan de développement en ce qui concerne la voirie, Pistes, places prévues dans le Plan d’aménagement, la réalisation de ces équipements sera faite quand les fonds nécessaires seront disponibles, il faut signaler que la commune entreprend les travaux de renforcements et entretient des pistes et voiries existantes.
3. non Couverture de tout le territoire par les documents d’urbanisme
Vu le caractère rural et l’étendue du territoire de la Commune 86 Km², il est difficile de couvrir tout le territoire par les documents d’urbanisme. Toutefois, il y’a lieu de noter que le centre ( Chef lieu ) est couvet par le plan d’aménagement et que l’Agence Urbaine est en cours d’élaboration du Plan de restructuration de 03 grands Douars a savoir : Douar Day, Dahra I et Dahra II et va procéder ultérieurement d’annexer d’autres Douars au prochain Plan d’aménagement.
4. non achèvement de la procédure d’intégration des voiries de lotissement des divers réseaux et places non construits au patrimoine de la Commune Concernant l’intégration du lotissement au patrimoine communal, Il s’agit du lotissement « AT. », la Commune a signé avec le propriétaire du lotissement « AT. » un acte de remise des secteurs publics du lotissement à la commune et que cette dernière va procéder à l’inscription sur le titre foncier original du lotissement au non de la Commune.
5. non exécution des arrêtés de démolition Dans le souci de combattre le phénomène de construction anarchique et non réglementaire, la Commune œuvre à appliquer toutes les dispositions réglementaires en vigueur envers tout contrevenant par l’établissement d’un procès verbal et information de l’autorité locale puis envoi d’un ordre d’arrêt du chantier et averti le contrevenant de prendre les mesures pour faire cesser l’infraction dans le délai réglementaire sinon le président du Conseil Communal dépose plainte entre les mains de Monsieur le procureur du Roi compétent afin d’engager les poursuites à l’encontre des contrevenants et votre commission a pu constaté les efforts entrepris dans ce domaine. La Commune a émis plusieurs arrêtés administratifs de démolition et non issu du tribunal dans le but d’élargir l’impacte au sein des contrevenants pour stopper ce phénomène de constructions anarchique, et a savoir que ces constructions ont été édifié sur des terrains particuliers.
1947BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)