6. non application des procédures réglementaire contre l’habitat non
réglementaire Concernant les constructions d’Habitat sans autorisation à l’intérieur de quelques Douars, il faut savoir que la Commune déploie tout ces efforts pour combattre ce fléau c’est alors que la Commune dépose les plaintes entre les mains de Monsieur le Procureur du Roi compétent aux fins d’engager les poursuites à l’encontre des contrevenants. A noter que ces cas sont rares et limités concernant les deux infractions constatées par vos soins. La Commune applique à l’encontre des contrevenants les dispositions réglementaires en vigueur.
Envoi à mr le WALI pour informationdate n° de la plainte date n° du p.V non du contrevenant dateN° 31/7/13196231/7/13196024/6/13104M. B.
31/7/13196231/7/13196124/6/13105H. B.
7. Création des constructions dans des zones réservées à des équipements collectifs et dans des zones réserves stratégiques conformément aux dispositions du plan d’aménagement.
Concernant la création des constructions dans des zones réservées aux équipements collectifs (PL) ;
six constructions et dans une zone réserve stratégique (RS) dix constructions ; il est à signaler qu’il s’agit des terrains des particuliers et que ces infractions remontent à plusieurs années et que les contrevenants connus ont été déférés au tribunal pour poursuite judiciaire et que d’autres contrevenants sont restés inconnus. Et pour faire face à ce fléau dans son intégralité, la commune déploie des efforts considérables malgré l’insuffisance des moyens humains et matériel (comme il a été signalé dans votre rapport) et l’étendue du territoire, en concertation et collaboration avec l’Autorité locale, provinciale et l’Agence Urbaine à travers la commission de vigilance.
1948 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)