59.550 x 1,50DH = 89.325,00DH (montant à payer le cas de multiplication du nombre d’acte en 2)
89.325,00DH – 60.000,00 (montant payer au fournisseur) = 29.525,00DH.
¾ non respect du principe de concurrence dans la majorité des B.C de la Commune Pour ce qu’est de l’observation concernant le non respect du principe de concurrence et émission du B C de règlement postérieur à la date de livraison des achats concernant le carburant, les pièces de rechanges et fourniture de bureau ; il est à noter que la commune se provisionne en carburant d’une station sis à son ressort du fait que les prix sont unifiés au niveau du royaume pour éviter le déplacement de son matériel roulant à la ville de Béni- Mellal.
Et en ce qui concerne les pièces de rechanges et la fourniture de bureau, effectuer des transactions avec plus d’un prestataire rentre d’après la Commune dans le cadre du respect du principe de concurrence.
Autre, il est à noter que la Commune rurale procédera à éviter toute gestion susceptible du soulèvement de pareils observations.
C. Gestion du patrimoine Communal 1. Absence de titres Fonciers relatifs au patrimoine Communal et à la non production de certains documents fondamentaux La commune va œuvrer à la rectification de ces documents dans l’espoir de palier les divers griefs mentionnés dans le rapport, dans ce sens , elle entamera la mise en place d’un plan global qui vise la production des documents fondamentaux nécessaires à l’obtention des titres fonciers qui assainissent la situation juridique de divers biens communaux en procédant au déploiement des fonds budgétaires nécessaires consacrés à mettre fin à cette tourmente juridique.
2. Dysfonctionnement au niveau de la tenue de registre d’inventaire Dans le but d’instituer une nouvelle démarche d’enregistrement et de suivi des biens et meubles communaux ainsi que la tenue du registre d’inventaire, en application des recommandations de la Cour régionale des comptes, un cadre administratif à été désigné à cet effet.
Dans ce sens, un recensement global et exhaustif de tous les biens communaux a été entamé dans le but d’actualiser les données du registre encours et de porter les modifications nécessaires pour satisfaire les recommandations de la cour des comptes.
3. Absence de numérotation du matériel acquis Pour pallier cette défaillance un registre d’inventaire type a été adopté. Ainsi, une numérotation conforme à ce registre sera opérée sur tout le matériel communal.
4. Absence d’un recensement annuel du matériel et outillage communal Le registre d’inventaire en cours d’élaboration permettra de recenser le matériel et outillage communal et de suivre leurs mouvements au sein des services communaux.
5. plusieurs achats ne sont pas enregistrés au registre d’inventaire Cette défaillance s’explique par le fait que plusieurs achats se font par des bons de commandes ne sont pas régularisés au temps opportun d’où la difficulté de les enregistrer dans le registre d’inventaire.
1946 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)