Commune urbaine El marsa
La commune urbaine d’El Marsa est située sur la côte Ouest de l’océan Atlantique, à environ 25 km en direction du Sud -Ouest de la ville de Laâyoune. Elle est délimitée à l’Ouest par l’océan atlantique et au Nord, à l’Est et au Sud par la commune rurale Foum El Oued. Son périmètre urbain s’étend sur une superficie d’environ 50 Km². La population de la ville d’El Marsa s’élève, selon le recensement de 2004, à près de 10.000 habitants. L’activité économique repose essentiellement sur trois secteurs, à savoir la pêche maritime, vu que la ville dispose d’un port, l’industrie et le commerce.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes la mission de contrôle de la gestion de la commune urbaine d’el marsa, menée par la Cour régionale des comptes a permis de relever un ensemble d’observations qui sont présentées ci après accompagnées des recommandations y afférentes :
A. mécanismes de contrôle interne 1. Emission des bons de commande La commune exécute ses dépenses en violation des règles de la comptabilité publique et des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics. En effet, il a été constaté que des dépenses sont faites par des bons de commande émis par les membres du bureau du conseil communal sans doter le service de la comptabilité des pièces justificatives. A titre d’exemple, le total des dépenses exécutées de cette manière, au titre de l’année 2010 a atteint 1.500.000,00 DH en l’absence de toute pièce justificative, ce qui ne permet pas de s’assurer de la réalité de ces dépenses.
2. réception et distribution des achats dans les services communaux La réception des achats est le plus souvent effectuée sans l’association des responsables des services concernés. De plus, des registres d’inventaire ne sont tenus ni dans le magasin ni dans les autres services. Ainsi, il n’est pas aisé, d’une part, de vérifier la conformité des acquisitions aux contenus des bons de commandes et d’autre part, de faire un suivi du processus depuis la réception des acquisitions jusqu’à leur distribution sur les services concernés.
3. délégation du pouvoir et de signature Face à la multiplicité des attributions dévolues aux présidents des conseils communaux, le législateur leur a conféré la possibilité de déléguer certains de leurs pouvoirs et signatures aux vice-présidents et ce, conformément aux dispositions de la loi nº 78.00 relative à la Charte communale, notamment son article 55 et à la circulaire du Ministre de l’Intérieur n°5229 du 16 juillet 2009 aux délégations de signature.
Malgré que ces nouvelles dispositions visent à limiter les champs des délégations à un secteur bien déterminé, et qui doivent être données sur des critères objectifs tenant compte de l’homogénéité des activités relevant de chaque secteur, il a été constaté que les délégations sont utilisées en dehors des domaines pour lesquels elles ont été données. A titre d’exemple, le premier vice-président, qui a une délégation de signature des documents financiers relatifs à des contrats d’abonnement en eau, électricité, téléphone et en internet, a signé en date du 31 janvier 2013, une autorisation de raccordement 2383BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)