au réseau d’eau potable au profit d’un bâtiment situé au lotissement «Al Massira Al Khadra», tandis que
cela relève des attributions du vice-président qui dispose d’une délégation en matière de l’urbanisme.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de:
- Respecter les procédures réglementaires en matière d’exécution des dépenses, en impliquant les services communaux et de sauvegarder toutes les pièces justificatives pour chaque dépense ;
- Se conformer aux règles de la comptabilité publique et des marchés publics, notamment pour les dépenses exécutées par bons de commandes ;
- Respecter les champs des délégations données aux vice-présidents.
B. développement économique, social et territorial 1. plan communal de développement Selon l’article 36 de la charte communale, l’élaboration du plan communal de développement, est l’une des attributions du conseil communal. L’objectif étant de réaliser un développement économique et social selon une approche participative qui intègre l’approche genre. Cependant, la commune ne l’a pas encore élaboré malgré la prise de certaines mesures à savoir : l’institution d’un comité administratif, par décision du président n°331 du 04/10/2010, chargé de l’élaboration du plan et l’approbation lors de la session ordinaire du mois d’avril 2011 d’un projet de convention entre la commune, la direction générale des collectivités locales, l’agence de développement des provinces du sud et la wilaya de Lâayoune-Boujdour-Sakia El Hamra ,en vue de financer et d’exécuter le programme d’assistance dans l’élaboration du plan communal de développement. De plus, le conseil communal a approuvé lors de la session ordinaire du mois d’octobre, tenue le 25/10/2012, un projet de contrat, avec un bureau d’études dans le but de lancer l’élaboration du plan. Néanmoins, ce contrat n’a pas été conclu.
2. plan d’aménagement La commune ne dispose pas d’un plan d’aménagement à même de réaliser un développement urbain et territorial maîtrisés. A ce titre, l’examen de la gestion de la zone industrielle, ainsi que certains projets exécutés dans le cadre du programme de la mise à niveau, en l’absence de ce document d’urbanisme, a permis de soulever les observations suivantes :
¾ Zone industrielle Selon la décision n° 11 du président du conseil communal du 2 mars 2005, autorisant les travaux relatives à la zone industrielle, cette dernière est composée de 252 lots, dont 155 lots dédiés aux unités industrielles, 97 lots pour les unités consacrées aux jeunes promoteurs, quatre lots réservés aux bâtiments administratifs et un lot consacré à une mosquée.
Dans ce cadre, il a été constaté que la commune a procédé à la cession de tous les lots alors que les décisions du ministère de tutelle autorisent uniquement la vente de 225 lots durant les années 2007, 2008 et 2009. A cet égard, la commune n’a pas donné d’éclaircissement quant aux critères retenus pour la distribution des autres lots au nombre de 27. Ainsi, lors d’une réunion tenue en date du 01/06/2004 au siège du pachalik d’El Marsa, une liste des bénéficiaires des lots de terrains consacrés aux jeunes promoteurs a été arrêtée, suite à un recensement des artisans et des industriels exerçant leurs activités dans la ville. Cette liste contient uniquement 75 bénéficiaires, tandis que le nombre total des lots distribués est de 97. De plus, la vérification des documents relatifs à la distribution des lots et le constat sur place ont révélé que le nombre des unités industrielles actives ne dépasse pas 36 unités sur un total de 149, soit 24 %. Le reste des unités industrielles est réparti entre quatre unités 2384 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)