non opérationnelles, 55 lots nus et 54 lots clôturés. De même, la situation des lots de terrain consacrés
aux jeunes promoteurs se présente comme suit : 35 unités inactives, 44 lots de terrain nus et 18 lots de terrain clôturés. Devant cette situation, la commune n’a pas incité les bénéficiaires à se conformer aux clauses des cahiers des charges qui prescrivent la construction sur les lots.
Ainsi, et au lieu de procéder à la redistribution des lots non exploités au profit des postulants désirant investir, la commune a introduit des modifications sur le plan de la zone industrielle en date du 03/03/2010, à travers le morcellement d’une part, du lot de terrain réservé à abriter un espace vert, situé à côté de l'entrepôt militaire (la ferraille militaire) en trois lots. D’autre part, les quatre lots attribués aux bâtiments administratifs ont été divisé en 22 nouveaux lots. Il convient de noter au final que le plan de la zone industrielle contient 155 lots pour la construction des unités industrielles, tandis que le nombre effectif de ces lots est de l’ordre de 149. Ceci s’explique par le fait que certaines entreprises ont bénéficié de plus d’un lot, comme c’est le cas pour des 36 unités opérationnelles qui ont été construites sur un total de 41 lots, et les quatre unités non opérationnelles qui ont été édifiées sur cinq lots.
¾ projets réalisés dans le cadre du programme de la mise à niveau urbaine La commune a bénéficié d’un programme de développement urbain en partenariat avec le Ministère de l’Intérieur, l’Office national de l’eau potable et l’Agence de développement des provinces du Sud pour un coût total de 158.000.000,00 DH, dont la contribution financière de la commune est de 70.000.000,00 DH. Ce programme comprend des projets de mise à niveau qui consistent en la réalisation de certains équipements et de huit places publiques. Cependant, le manque de coordination entre les partenaires a entraîné un retard dans l’exécution, voir un arrêt total pour certains projets :
• travaux de construction des places publiques A titre d’exemple, le commencement des travaux de la construction de la place Ouad Baht, objet du marché n°51/ 2009, a enregistré un retard. En effet, selon le procès verbal d’ouverture de chantier en date du 12 mai, l’entreprise avait à démarrer les travaux au plus tard le 18/05/2009, alors que l’ordre de service lui a été notifié le 14/04/2009. En outre, le délai d’exécution du marché fixé à six mois n’a pas été respecté puisque les travaux n’étaient pas encore terminés jusqu’au 31/12/2012.
• Construction de l’espace sportif Il a été constaté que le délai contractuel fixé à six mois pour la construction de cet espace, objet du marché n°49/2009, a été dépassé. Le PV de réception définitive des travaux a été dressé en date du 12/10/2010, tandis qu’une lettre contenu dans le dossier du marché a été adressée à l’entrepreneur en date du 17 juin 2011, par l’agence de développement économique et social des provinces du sud par laquelle elle l’invite à achever les travaux. En fait, jusqu’au 31/12/2012, la commune n’a effectivement pas réceptionné les travaux et le contrôle de la matérialité a montré que l’espace sportif demeure fermé.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Prendre les mesures nécessaires pour la mise en place du plan d’aménagement de la ville ;
- Activer l’élaboration du projet du plan communal conformément aux dispositions de l’article 36 de la charte communale et sa soumission au conseil communal pour étude.
2385BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)