C. Gestion du patrimoine communal
1. Biens immobiliers ¾ Sommier de consistance Bien que la commune possède d’autres biens, le sommier de consistance de l’année 2009 ne contient que les boutiques et les toilettes publiques. Ce sommier n’a pas été actualisé depuis 2009 et la commune procède à des inventaires irréguliers et non exhaustifs et ce, à l’encontre des dispositions de l’alinéa 6 de l’article 47 de la charte communale. A titre d’exemple, l’inventaire effectué le 14 novembre 2011 n’a pas tenu compte des biens contenus dans le PV de passation de consigne de 2003, ainsi que ceux arrêtés dans la liste d’inventaire établie le 28/06/2005.
En outre, l’inventaire réalisé en 2012 n’a pas pris en considération l’ensemble les bien privés de la commune dans le sens où il a concerné uniquement les locaux commerciaux, les toilettes publiques, les avenues, les rues, l’espace sportif d’une superficie de 29.375 m², situé à l’Ouest du lotissement Al Wahda, le siège de la commune et un bâtiment administratif d’une superficie de 1.020 m² situé à l’avenue Allal Ben Abdellah et exploité en tant que bibliothèque municipale sans spécifier son affectation dans le sommier de consistance.
¾ Situation juridique des biens immobiliers Il a été constaté que la commune n’a pas achevé la procédure d’immatriculation de son patrimoine foncier, même si la circulaire du ministre de l’ intérieur n°57 / م.ج.م.م du 21 avril 1998, adressée aux walis, gouverneurs et présidents des conseils communaux et leurs groupements, a apporté aux collectivités locales des solutions aux difficultés qui peuvent s’opposer à la généralisation de l’immatriculation foncière.
¾ Occupation du domaine communal Quoique le domaine public fût occupé, sans autorisation préalable de la commune, par des tiers pour leurs activités commerciales et artisanales, cette dernière n’a pris aucune mesure pour mettre fin à cette situation. De plus, d’autres biens immobiliers font l’objet d’exploitation irrégulière :
- un logement sis au stade municipal occupé par une veuve d’un ex-fonctionnaire communal ;
- le bâtiment administratif situé à l’intérieur du parc municipal exploité par un fonctionnaire communal, tandis qu’une salle réservée à la prière sert de bureau pour le chef du parc;
- un logement situé dans la place «Al Maghreb Al Arabi» est occupé par une famille.
¾ Gestion du service de patrimoine La gestion de ce service connaît des insuffisances qui résident dans le manque du personnel et l’absence d’agents assermentés pour la rédaction des procès verbaux relatifs à l’occupation non autorisée du domaine public, et notamment pour l’application de la taxe y afférente comme le dispose le chapitre 12 de la loi n° 09.96 du 26 décembre 1996, complétant et modifiant le dahir du 30 novembre 1918 relatif à l’occupation temporaire du domaine public. Ces carences ont une incidence négative sur la gestion et la maitrise des biens communaux, notamment en termes d’immatriculation et d’actualisation du sommier de consistance. A cet égard, il convient de signaler que le constat de l’ensemble des biens n’était pas possible du fait que le chef du service du patrimoine ignore l’emplacement de certaines places publiques et d’autres biens immobiliers.
2386 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)