Circulaire n° 205

/DGUAAT du 12 juin 1995.

Type

Circulaire

Numéro

205

Traduction française

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 567 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 25-90 du 28 juillet 2026
  relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements qui dispose que l’autorisation de lotir est délivrée lorsque le lotissement projeté est…
• Loi n° 12-03
  relative aux études

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