1201BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’Ait Malek ce qui suit :
- Veiller à assurer le suivi continu et l’évaluation de l’exécution des projets retenus dans le plan communal de développement ;
- Considérer les dimensions d’intercommunalité et de développement agricole à l’occasion de la révision de l’actuel plan de développement.
B. Gestion de l’urbanisme La commune d’Ait Malek a délivré, pendant la période 2008-2010, des autorisations de lotir pour la réalisation de projets immobiliers d’une superficie totale de 44Ha. A cet égard, plusieurs observations ont été relevées:
1. Délivrance d’autorisations de lotir sans respect des procédures légales La commune d’Ait Malek a délivré durant la période 2008-2010, des autorisations de lotir pour quatre projets de lotissement dont trois sont situés en zone à vocation agricole sans les soumettre aux avis et visas préalables de l’agence urbaine et du comité régional d’études d’impact sur l’environnement ; ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 6 de la loi n°25-90 relative aux lotissements et celles de l’article 2 de la loi 12-2003 relative à l’étude d’impact sur l’environnement.
Par ailleurs, ces autorisations, non conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ont été accordées suite à l’avis favorable de la commission de voirie, dont le rôle consiste en l’examen purement technique des projets comme le précise la circulaire n°205/DGUAAT du 12 juin 1995.
2. Défaut de soumission des projets de lotissements à l’avis de l’agence urbaine L’agence urbaine de Khémisset a adressé le 22 septembre 2008 une lettre au président du conseil communal par laquelle elle l’invite à surseoir au démarrage des travaux d’équipement du lotissement « Jawharat Ait Malek » jusqu’à l’adoption de l’arrêté de mise à l’étude du plan d’aménagement et la résolution du problème de l’assainissement liquide des lotissements autorisés sans respect des procédures légales.
Cependant, la commune n’a pas observé cette recommandation, et a autorisé le lotissement « Tafilalt » le 2010/09/28 sans le soumettre à l’avis préalable de l’agence urbaine.
3. Défaut de soumission des projets de lotissement à l’avis préalable du comité régional d’études d’impact sur l’environnement La commune a délivré des autorisations de lotir pour quatre projets de lotissement d’une superficie d’environ 44 Ha sans soumettre lesdits projets à l’avis du comité régional d’études d’impact conformément aux dispositions de l’article 2 et l’article 8 de la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement..
4. Non respect des clauses contractuelles par le bureau chargé de l’élaboration du plan d’aménagement Le groupement d’architectes titulaire du marché n°01/2006 relatif à l’élaboration du plan d’aménagement a réalisé la conception des projets immobiliers au niveau de la commune, et ce bien que les clauses contractuelles dudit marché interdisent au cocontractant d’entreprendre des études ou de concevoir des projets immobiliers sur l’ensemble de l’aire d’étude (article XII du CPS)..