1202 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
5. Insuffisances au niveau des cahiers des charges des lotissements Les cahiers des charges des lotissements autorisés par la commune ne décrivent pas avec précision les conditions d’exécution et les spécifications techniques des équipements projetés (Type de revêtement à exécuter pour la couche de roulement des voiries, les spécifications des réseaux d’assainissement et d’électricité, type et superficie à planter, contrôle de qualité des travaux à effectuer…etc).
Ainsi, la couche de roulement de la majorité de la voirie du lotissement Jawhart Ait Malek a été réalisée en enduit superficiel au moment où la voirie du lotissement Narjiss Ait Malek a été réalisée en enrobé.
Il en est de même pour le réseau d’éclairage public, dont les caractéristiques diffèrent d’un lotissement à l’autre.
En outre, faute d’une description des travaux d’assainissement, les lotisseurs ont opté pour le réseau unitaire construit en béton vibré, moins coûteux mais désavantageux pour les finances de la commune dans la mesure où il va accentuer les coûts de la construction de la station d’épuration des eaux usées.
6. Insuffisances au niveaux de la conception des projets de lotissements L’examen des projets de lotissements, notamment en ce qui concerne les équipements collectifs des lotissements autorisés et son rapprochement avec le manuel des normes urbaines, édité en 2005 par le ministère chargé de l’habitat et l’urbanisme, a révélé les insuffisances de conception suivantes :
¾ Eparpillement des équipements de proximité La conception des lotissements n’a pas pris en considération le regroupement des équipements collectifs en pôle dans un souci de multi fonctionnalité, de polyvalence et de qualité paysagère..
¾ Réalisation des équipements sur des terrains accidentés Le lotissement Jawhart Ait Malek, conçu pour accueillir une population de 14.000 personnes, intègre des équipements structurants comme les équipements scolaire et sportif qui ont été réalisés sur un terrain accidenté d’une superficie globale de 15.000 m2.
7. Réception provisoire des lotissements malgré leur non-conformité aux plans autorisés et aux cahiers des charges La commune a délivré, le 24 mars 2011, l’attestation de réception provisoire du lotissement « Jawharat Ait Malek » malgré la non réalisation de la totalité de la voirie en enrobé, l’absence des appareils siphoïdes des bouches d’égout, la non réalisation de l’éclairage public au niveau de la voie latérale et la voie n°15, la non plantation des espaces verts, le non revêtement des chemins piétons ainsi que la non mise à niveau des terrains destinés aux équipements sportif et scolaire.
La commune a réceptionné également les travaux d’équipement du lotissement « Narjess Ait Malek » malgré le changement de l’affectation d’un terrain à usage d’espace vert en un terrain abritant un poste de transformation électrique.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à établir des cahiers des charges types fixant les conditions d’exécution et les spécifications techniques des travaux d’équipement des lotissements ;
- Sensibiliser les autorités concernées à la déchéance du rôle de « la commission provinciale de voirie » suite à la création de l’agence urbaine de Khémisset ;