nous nous engageons ainsi a contenir ce problème tout en renforçant le nombre de technicien ainsi de
mettre à leur disposition les moyens logistiques pour faciliter leurs tache jugée primordiale.
3. publication de permis de construction Lors de la visite effectuée à la résidence Mhioula, Mrs les magistrats de la Cour régionale des comptes de Settat ont constaté l’absence de panneau de publication indiquant référence de l’autorisation de construction ainsi que l’absence de cahier de chantier et des documents d’urbanisme en plus du plan de béton armé et ce Conformément à l’article n° 48 de la loi 25.90 relative au lotissement. Etant donné qu’il ne s’agit pas de lotissement mais c’est une résidence unique, la commune n’a pas délivré un permis de lotissement mais un simple permis de construction (après avis de l’agence urbaine d’El Jadida). Nous avons avisé le propriétaire de se conformer aux dispositions de la loi 12.90 tout en présentant sur place tout les documents qui ont été demandés ; il a répondu immédiatement à toutes nos observations.
4. non respect de textes réglementaires afférents à l’obtention de permis de construire principalement la superficie minimale bâtie Dans le but de la simplification en matière d’obtention de permis de construction pour les propriétés ne disposant pas de plus d’un hectare de superficie, et pour faire bénéficié un grand nombre de demandeur: il s’est instauré, au niveau de l’agence urbaine d’El Jadida, une commission de dérogation dont la commune est membre. Les résidences Mhioula et Rmoula font parti de la décision de la commission de dérogation qui a pris la décision d’autoriser les constructions desdites résidences, la responsabilité de la Commune est alors dégagée.
G. Gestion d’urbanisme 1. Location de souk hebdomadaire jemaa Oulad rahmoune La fin de l’année 2006 a été marquée par la passation du marché relatif a un appel d’offre ouvert de prix relatif à la location du souk hebdomadaire et de l’abattoir communal durant trois années 2007, 2008 et 2009, la séance d’ouverture de plis a été assister par la présence, en plus de membre de commission, de deux représentants de Mr le gouverneur de la province d’El Jadida dont le but est d’établir un rapport qui sera présenté à ce dernier qui donnera son accord immédiat a cette location.
Donc le retard d’approbation des contrats de location ne constitue pas un obstacle à l’exploitation du souk par le locataire ; toute fois nous avons pris avec considération ces observations, nous allons alors procéder à lancer le marché afférent à partir du mois d’août de chaque année.
En plus de la présentation du dossier administratif et technique, Lors de la séance d’ouverture de plis, le locataire a présenté un CPS non approuvé par l’autorité de tutelle car l’intéressé l’a téléchargé du portail électronique des marchés. En ce qui concerne le problème de propreté, environnement et santé au souk hebdomadaire, il est à préciser que le locataire recrutait un nombre important de main d’ouvre ouvrière pour permettre de maintenir la propreté et l’hygiène sanitaire notamment à l’abattoir communal et ce de façon régulière deux fois par semaine, leurs travail consiste à nettoyer toute la superficie du souk, l’abattoir en utilisant des désinfectant Pour La prise en charge des dépenses relatives aux frais de consommation d’eau et d’électricité, on précise que la commune ne dispose pas de compteur d’eau potable mais simplement d’électricité qui alimente à lui seul la pompe électrogène de puits et l’éclairage public et les zones environnantes. Sans oublier que l’utilisation de l’eau de puits communal n’est pas limitée au souk mais couvre toute la 2202 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)