¾ Assiette fiscale
Le Conseil a créé une commission et lui a confié toutes les questions relatives à l’assiette fiscale à l’instar de la commission pour l’urbanisme et le reste des commissions qui seront opérationnalisées.
2. recouvrement des recettes ¾ taxe sur les opérations de construction Il a été remarqué que les recettes ont reculé pour des raisons indépendantes de la volonté de la commune dans la mesure où la plupart des habitants travaillent dans la pêche maritime, or depuis le lancement des travaux d’élargissement et d’aménagement du port, les revenus de ces populations, qui dynamisaient le secteur de la construction, ont baissé. Pour ce qui est de la taxe sur la construction des sièges des administrations publiques suivantes : la préfecture, le Haut Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération, l’artisanat, le Conseil n’a reçu aucune demande d’autorisation de construire de la part des entreprises.
¾ taxe sur les opérations de lotissement S’agissant du lotissement Assalam réalisé par Al Omrane, il convient d’indiquer que le conseil n’a accordé aucune autorisation à ce projet et qu’une correspondance a été adressée à cette institution pour procéder au paiement de la taxe.
¾ taxe sur les débits de boisson Comme indiqué précédemment, le Conseil a créé une commission pour le suivi de toutes les sources de recettes communales quelles que soient les activités concernées, que ce soit pour la détermination de leur assiette ou pour leur recouvrement.
¾ taxe sur l’extraction des produits de carrières Les limites géographiques de la Commune ne sont pas arrêtées avec la Commune de Tah à cause d’un différend soumis, pour règlement, à une commission d’arbitrage. Par conséquent, la détermination des lieux de ces carrières revient à une commission provinciale. L’exploitation de ces carrières ferait l’objet d’un cahier de charges précisant les périodes d’exploitation et les quantités à extraire. Cependant, nous n’avons reçu, à ce sujet, aucune correspondance, ni information conformément aux dispositions de la circulaire conjointe n°87 en date du 8 juin 1994 au sujet de la gestion des questions relatives aux carrières.
¾ taxe d’abattage a l’heure actuelle, la Commune ne dispose pas de crédits nécessaires pour le réaménagement et l’équipement de l’abattoir municipal. De plus, considérant les conditions des bouchers, compte tenu du fait que le premier lieu d’acquisition des bêtes à abattre se situe à 100 km de Tarfaya, le Conseil, en maintenant la situation actuelle, a voulu venir en aide temporairement à ces professionnels, en attendant le réaménagement de l’abattoir actuel ou la création d’un nouvel abattoir répondant aux normes requises.
2381BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)