763BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Société Al Omrane Casablanca La société Al Omrane Casa ( SAC) est une société anonyme créée conformément à la loi n°27-03 portant transformation des établissements régionaux d’aménagement et de construction (ERAC) en sociétés anonymes régionales dénommées «Al Omrane» promulguée par le Dahir n° 1-07-50 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), ainsi qu’au décret n°2.07.887 fixant les modalités du transfert de l’actif et du passif des ERAC à l’Etat et de l’Etat aux sociétés «Al Omrane». Son capital social de 177,64 MDH est détenu exclusivement par l’Etat.
La SAC a pour missions, selon l’article 2 de la loi précitée, de procéder:
- Aux opérations d’aménagement urbain et de construction, notamment la création de nouvelles zones urbaines ;
- A la réalisation de projets d’habitat, notamment, l’habitat social et les lotissements ;
- Aux projets de résorption des bidonvilles et de l’habitat insalubre et aux programmes de maîtrise sociale desdits projets;
- A la réalisation d’équipements ou d’infrastructures liés aux programmes d’habitat.
La SAC dispose d’un mode de gouvernance dissocié avec un Président du Conseil d’administration et un Directeur général.
Le périmètre d’intervention de la SAC s’étale sur une superficie cumulée de 41.000 km². Il couvre la région du Grand Casablanca, et une grande partie des régions Doukkala-Abda et de Chaouia- Ouardigha. Il compte 19 Préfectures ou Provinces et 185 Communes. Ce territoire abrite 8 millions d’habitants, soit 50 % de la population urbaine nationale et 25 % de la population nationale. Le nombre des ménages bidonvillois dans ce territoire est estimé à 123.000, soit 43 % des ménages bidonvillois au niveau national.
Durant la période 2007-2012, le chiffre d’affaires de la SAC est passé de 174 MDH à 490 MDH, enregistrant une croissance moyenne de 20 %.
Par ailleurs, la société est parvenue en 2012 à réaliser un investissement de 795 MDH et de mettre en chantier des projets d’une consistance de 6732 unités dont 1841 unités de mise à niveau urbaine et 6084 unités relatives au programme de la production nouvelle et au partenariat.
Pour réaliser ces programmes, la SAC a mobilisé une réserve foncière brute de plus de 1900 ha depuis 2003 et a disposé de ressources financières qui s’élèvent à plus de six milliards de dirhams depuis 2007. Ces ressources sont constituées à hauteur de 81 % par des ressources propres et 14 % par des subventions du Fonds de solidarité d’habitat (FSH) et du budget général de l’Etat (BGE).
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes Le contrôle de la gestion de la SAC, qui a couvert la période 2007-2012 a permis de relever les principales observations et recommandations suivantes:
A. Moyens mis en œuvre et réalisations L’appréciation des performances de la SAC eu égard à ses missions et aux moyens mis en œuvre révèlent les constats développés dans ce qui suit :