Dahir n° 1-07-50 du 17 avril 2007

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Type: Dahir
Numéro: 1-07-50
Date: 17 avril 2007
Première mention: BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 159 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 129

Dahir n° 1-07-50 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), ainsi qu’au décret n°2.07.887 fixant les modalités du transfert de l’actif et du passif des ERAC à l’Etat et de l’Etat aux sociétés «Al Omrane». Son capital social de 177,64 MDH est détenu exclusivement par l’Etat.

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BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 159

dahir n°1-07-50 du 17 avril 2007 ainsi qu’au décret n°2.07.887 fixant les modalités de transfert de l’actif et du passif des ERAC à l’Etat et de l’Etat aux sociétés « Al Omrane ». Son capital social de 49.342.400,00 DH est détenu exclusivement par l’Etat.

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 27-03
portant transformation des établissements régionaux d’aménagement et de construction
Décret n° 2-07-887
fixant les modalités du transfert de l’actif et du passif des ERAC à l’Etat et de l’Etat aux sociétés

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