Décret n° 2-07-887

fixant les modalités de transfert de l’actif et du passif des ERAC à l’Etat et de l’Etat aux sociétés « Al Omrane ». Son capital social de 49.342.400,00 DH est détenu exclusivement par l’Etat.

Type

Décret

Numéro

2-07-887

Traduction française

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 159 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 27-03
  portant transformation des ERAC en sociétés anonymes dénommées « Al Omrane » promulguée par le dahir n°1-07-50 du 17 avril 2007 ainsi qu’au décret n°2.07.887…
• Dahir n° 1-07-50 du 17 avril 2007
  du 17 avril 2007 ainsi qu’au décret n°2.07.887 fixant les modalités de transfert de l’actif et du passif des ERAC à l’Etat et de l’Etat aux sociétés « Al…

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