793BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Société Al Omrane Oujda La Société Alomrane Oujda (SAO) est une société anonyme créée conformément à la loi n°27-03 portant transformation des ERAC en sociétés anonymes dénommées « Al Omrane » promulguée par le dahir n°1-07-50 du 17 avril 2007 ainsi qu’au décret n°2.07.887 fixant les modalités de transfert de l’actif et du passif des ERAC à l’Etat et de l’Etat aux sociétés « Al Omrane ». Son capital social de 49.342.400,00 DH est détenu exclusivement par l’Etat.
La SAO a pour missions, selon l’article 2 de la loi précitée de procéder:
- Aux opérations d’aménagement urbain et de construction, notamment, la création de nouvelles zones urbaines ;
- A la réalisation de projets d’habitat, notamment, l’habitat social et les lotissements ;
- Aux projets de résorption des bidonvilles et de l’habitat insalubre et aux programmes de maîtrise sociale desdits projets;
- A la réalisation d’équipements ou d’infrastructures liés aux programmes d’habitat.
Son champ de compétence s’étend sur la préfecture et les provinces de la région de l’oriental, à savoir la préfecture Oujda Angad et les provinces de Nador, Berkane, Taourirt, Jerrada, Figuig et Driouech.
Pour assurer ses missions, la SAO a mobilisé, entre 2007 et 2012, un budget d’investissement de 4.056,42 MDH, dont 2.506,00 MDH dédiés aux opérations d’habitat.
Durant la période 2007 – 2012, la SAO a réalisé un résultat cumulé de 121,288 MDH dont 55,5 MDH ont fait l’objet de distribution sous forme de dividendes.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes Le contrôle de la gestion de la SAO pour la période 2007-2012 a permis de relever les principales observations et recommandations suivantes:
A. Moyens mis en œuvre et réalisations 1. Moyens mis en œuvre ¾ Réserve foncière :une réserve foncière dépendante complètement du foncier public et orientée vers l’habitat promotionnel La SAO a pu mobiliser, durant la période sous revue, une assiette foncière de 1.090 ha pour un prix total d’acquisition de 539,19 MDH. Ce foncier relève dans sa globalité du domaine privé de l’Etat.
L’analyse de l’exploitation de cette réserve fait ressortir qu’elle est orientée vers l’habitat promotionnel plutôt que vers l’habitat social. En effet, sur les 2.318.241m² de terrains viabilisés, seule une superficie de 666.877 m², soit 29 %, a été consacrée à l’habitat social alors que l’habitat promotionnel et les lots d’activités ont bénéficié d’une superficie de 1.301.598m², soit une part 56 %. Les 15 % restant sont réservés aux équipements.