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Loi n° 27-03

portant transformation des ERAC en sociétés anonymes dénommées « Al Omrane » promulguée par le dahir n°1-07-50 du 17 avril 2007 ainsi qu’au décret n°2.07.887 fixant les modalités de transfert de l’actif et du passif des ERAC à l’Etat et de l’Etat aux sociétés « Al Omrane ». Son

Type
Loi
Numéro
27-03
Traduction française
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 159 · PDF officiel
Mentions
5 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 129

loi n°27-03 portant transformation des établissements régionaux d’aménagement et de construction (ERAC) en sociétés anonymes régionales dénommées «Al Omrane» promulguée par le Dahir n° 1-07-50 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), ainsi qu’au décret n°2.07.887 fixant les modalités du transfer

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 134

loi n° 27-03 précitée. Depuis 2007, la SAC n’a pu créer qu’une seule ZUN sur son ressort territorial composé de trois régions. Il s’agit de la ZUN de Lahraouiyine.

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 159

loi n°27-03 portant transformation des ERAC en sociétés anonymes dénommées « Al Omrane » promulguée par le dahir n°1-07-50 du 17 avril 2007 ainsi qu’au décret n°2.07.887 fixant les modalités de transfert de l’actif et du passif des ERAC à l’Etat et de l’Etat aux sociétés « Al Omrane ». Son

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 65

loi n° 27-03 portant transformation des établissements régionaux d'aménagement et de construction en sociétés anonymes régionales dénommées "Al Omrane S.A". Elle est régie par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’elle a été complétée par la loi n° 20-05 et par les disposit

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1371

loi N° 27-03-relatif à la transformation des ERAC au Sté Régionales dénommées « AL OMRANE ».

Textes cités avec cet acte

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