N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2497
dénommé « ALWAFA des bénéficiaires du souk » , ces trois intervenant qui représentent le secteur public, le secteur privé ,et la société civile, et qui vont coordonner et coopérer pour atteindre l’objectif de ce projet.
b. Projet de construction du complexe commercial ¾ Non assainissement da la situation juridique du terrain abritant le projet La Procédure d’acquisition du terrain qui va abriter le projet, est en stade d’approbation par l’autorité compétente, en revanche, les frais de cette opération d’achat seront payés par les recettes de vente des boutiques de ce projet.
¾ Absence d’autorisation de lotir pour l’exécution des travaux objet dudit projet La construction du complexe commercial est un projet d’ensemble, sur un terrain unique non morcelé, La Sté AL OMRANE s’engage de construire ce projet, et de réaliser les prestations des réseaux enterrés (Eau –Elect – Assainissement…).
¾ Débudgétisation des recettes communales
Vu la loi N° 27-03-relatif à la transformation des ERAC au Sté Régionales dénommées « AL OMRANE ».
Vu l’article 4 de la convention conclu entre a Commune Urbaine Ait Ourir et le Sté AL OMRANE.
LA Sté AL OMRANE a ouvert un compte bancaire, pour verser les sommes reçues des bénéficiaire des boutiques, à cet effet elle se chargera de l’opération de vente, pour financer les frais d’achat du terrain et payer l’entreprise attributaire du marchés de construction. Si l’opération fait ressortir un excédent, il sera versé au budget de la commune, comme le stipule la convention.
¾ Méconnaissance de la procédure de location des biens privés communales Dans le cadre de la convention qui lié la Sté AL OMRANE à la commune, le maître d’ouvrage délégué a publié un avis de vente des boutiques, en suite à déterminé la liste des bénéficiaires. Le montant de location des boutiques sera déterminé selon les normes en vigueur.
c. Projet d’extension du réseau électrique au centre d’Ait Ourir La commune urbaine Ait Ourir a contacté l’attributaire du marché N° 13/2009 par plusieurs moyens appropriés (Fax, Tel…) En but d’alléger la pression sociale et de répondre aux besoins des habitations, la commune n’a pas procédé à la résiliation de ce marché.
Tous les travaux objet du marché N°13/2009 sont réalisés dans le délai mentionné au CPS, ce qui est prouvé par les attachements signés et datés.
d. Projet de construction d’un complexe socio-culturel au centre de Ait Ourir ¾ Constatation des défauts dans l’exécution des travaux En été 2012, et au cours des travaux d’essai du local technique de la piscine municipale par les moyens propres de la commune, des vices et des anomalies aux filtres ont été décelés. Et en cas d’infraction à la législation et réglementation en vigueur, par le titulaire de marché la commune appliquera à l’encontre du titulaire du marché les dispositions de confiscation du cautionnement définitif et de retenue de garantie.
¾ Recours au marché de régularisation Le Marché N° 08/2012 a été passé conformément aux dispositions du décret 02-06-388, dans le cadre du respect du libre accès aux commandes publiques, et les règles d’engagements des dépenses.
Dans ce contexte, on a publié le dossier de la consultation au portail des marchés publics, qui a été téléchargé par plusieurs entrepreneurs.
Et pour accélérer le rythme des travaux de ce service public, la commission d’appel d’offre a accepté l’offre unique présentée lors de la séance d’ouverture des plis, pour des raisons techniques, et son choix a été basé sur l’expérience du soumissionnaire au domaine d’aménagement et de réalisation des piscines.
Ce marché n’a aucune relation avec les marchés dits « de régularisation » qui ne sont pas stipulés par la loi des marchés de 2007 (décret 02-06-388).