764 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
1. Moyens mis en œuvre La réserve foncière et les moyens financiers, sous forme de subventions ou fonds propres, constituent les principaux outils mobilisés par la SAC pour mener ses missions.
¾ Réserve foncière La rareté et la cherté du foncier dans la région du grand Casablanca font de ce facteur de production un risque majeur qui mérite d’être clairement maitrisé. L’examen de l’effort de la SAC dans la maîtrise de ce risque et la gestion de sa réserve a montrer une dépendance du foncier public.
La SAC a disposé au cours de la période sous revue d’une réserve foncière de 1983 ha dont 245 ha (12 %) non conventionnés à un prix moyen de 50 DH/m² et 1738 ha (88 %) mis à sa disposition à travers trois conventions signées entre l’Etat et le HAO durant la période 2003-2009. Chacune de ces conventions a mis à sa disposition une tranche de terrains.
Cette réserve connait plusieurs risques et contraintes liés notamment aux éléments suivants:
- Le transfert par la tutelle ou par l’Etat d’une partie de ce foncier à d’autres organismes ou son affectation à d’autres projets non gérés par la SAC ;
- L’abandon de terrains suite aux résultats d’études de faisabilité ;
- L’occupation par d’autres parties: bidonvillois, zones d’activités…;
- La non ouverture de certaines zones à l’urbanisation.
De ce fait, la SAC risque fortement d’abandonner environ 520 ha de sa réserve, soit 30 % des terrains mis à sa disposition par l’Etat. Ce risque est dû à la nature de la consistance et/ou à la situation géographique, urbanistique et à des considérations de l’Etat (priorité à d’autres projets) comme c’est le cas par exemple:
- Des 84,4 ha abandonnés de la 1ère tranche suite à une décision du ministère chargé de l’habitat;
- Des 64,72 ha de la 3èmetranche abandonnés au profit d’un autre projet;
- Des 400,22 ha de la 3ème tranche qui risque d’être abandonnés suite à une étude de faisabilité effectuée par le HAO.
La superficie des terrains qui se trouvent dans des zones non ouvertes à l’urbanisation est estimée à 619 ha ; soit 36 % des terrains objet des trois conventions. Ils constituent une autre contrainte majeure à l’activité de la société qui se trouve amenée soit à attendre leur ouverture à l’urbanisation avec tous les retards conséquents, soit à recourir à des dérogations avec leurs impacts en termes de planification urbaine et de coûts.
En termes de capacité de mobilisation du foncier, la SAC n’a pu mobiliser que 610 ha alors que 607 ha ne le sont pas encore, soit respectivement 35 % des terrains conventionnés avec l’Etat. En outre, les opérations engagées sur les terrains mobilisés ne sont achevées qu’à hauteur de 48 %.
Par ailleurs, il a été constaté que la SAC n’a pas de procédures de veille précises dans l’acquisition du foncier et basées sur une approche de prospection des terrains aussi bien privés que publics. En effet, les différents projets programmés puisent dans les réserves foncières constituées exclusivement du foncier public sans que le renouvellement ne soit fait dans les mêmes proportions.
En plus, l’engagement des surfaces foncières importantes dans les opérations achevées ou en cours n’est pas accompagné d’un renouvellement de la réserve consommée. Les résultats des efforts déployés