765BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
dernièrement par la SAC dans ce sens demeurent modestes, puisqu’elle n’a pu identifier que 247 ha dont 230 ha appartenant à des privés avec une fourchette de prix variant entre 70 et 900 DH /m2.
La Cour des comptes recommande à la SAC de renforcer sa réserve foncière et d’atténuer sa dépendance du foncier public.
¾ Moyens financiers Les moyens financiers engagés par la SAC pour accomplir ses missions ont atteint 1499 millions de DH en 2012 enregistrant une forte progression par rapport à la moyenne de la période 2008-211 qui est de 792 millions de DH.
Par ailleurs, le total des ressources engagées par la SAC entre 2007 et 2012 est de 6.143,50 millions de DH. Il est réparti comme suit:
- Ressources propres constituées en majorité des avance clients de l’ordre de 5.002,50 millions de DH soit 81 % des ressources engagées ;
- Subventions provenant du FSH destinées au financement des opérations de recasement et de relogement entrant dans le cadre des villes sans bidonvilles qui se sont élevées à 845 millions de DH, soit 15 % du montant des ressources engagées ;
- Emprunts et avances du HAO destinés à accompagner le financement des opérations lancées se sont élevés à 296 millions de DH soit 5 % du total des ressources engagées pendant la période.
2. Réalisations de la SAC Les réalisations de la SAC ont été appréhendées d’une façon globale et par type de programmes d’habitat social. Néanmoins, il convient de signaler que cette appréciation est limitée par les insuffisances du système d’information et les défaillances dans la permanence des indicateurs de suivi de l’activité de la société.
¾ Un système de suivi des réalisations à améliorer Il a été relevé des différences dans la consistance et la présentation des données physiques d’une année à l’autre. Ainsi, par exemple:
- Les opérations mises en chantier ou achevées sont parfois réparties en opérations propres et opérations en partenariat. Dans d’autres cas, cette distinction entre ces deux types d’opérations n’est pas observée;
- La répartition des produits achevés ou en cours d’achèvement n’est pas harmonisée d’une année à l’autre ;
- Les réalisations ne sont pas réparties par région et ne permettent pas de connaitre avec précision les performances réalisées dans chaque segment de produits et par zone d’intervention (Grand Casa, Chaouia Ouardigha, Doukkala) les indicateurs demeurent ainsi globaux ;
- L’absence d’un contrôle de gestion basé sur la mise en place au préalable d’une comptabilité analytique ne permet pas de suivre l’efficacité et l’efficience des processus de production.
La direction du contrôle de gestion n’effectue qu’un contrôle budgétaire simple dont les indicateurs ne permettent pas de mesurer la performance par centre d’activité ou même par unité de gestion ;
- Le système d’information en place ne permet pas de dégager automatiquement les indicateurs de suivi de la performance de la société.