pour dresser cette situation et trouver les solutions adéquate en coordination avec l’autorité de
tutelle et l’agence urbaine.
• Concernant le raccordement du réseau d’assainissement du lotissement » menara i « au lotissement « Nour II extension », nous soulignons que le branchement a été réalisé conformément aux normes techniques suite au rapport des études techniques du BET.
• En ce qui concerne la réception provisoire dudit lotissement, nous soulignons que les travaux non réalisés mentionnées dans le rapport, fait l’objet d’un engagement formel au procès verbal de la commission mixte qui stipule l’achèvement du dit travaux avant la réception définitive.
Nota : le lotisseur a déposé le dossier d’aménagement en question auprès des services techniques concernés.
• A propos de délivrance d’autorisation de lotir du « menaraIII », malgré les anomalies relevées aux plans dudit lotissement, on signale que l’autorisation a été délivrée après étude du dossier par la commission de voirie compétente.
• En ce qui concerne l’occupation d’un habitat clandestin d’une parcelle réservée à un service administratif, on signal que le propriétaire de cet habitat a bénéficié d’un lot de recasement et le lotisseur procédera a la destruction de l’habitat sus cité.
• Concernant le terrain de sport sis au lotissement Aouatif consacré au lotissement de « O Z. », nous soulignons que ce projet a été autorisé par la commission Adhoc en date du 08/02/2007 et relève du mandat du conseil précédent. La commune demande toujours au lotisseur de réaliser les équipements signalées dans le cahier des charges (terrain de sport, garderie).
• En ce qui concerne le non respect de la procédure d’approbation de contrat de partenariat entre la commune et les sociétés M.et K., nous soulignons qu’il n’ya pas de convention dans ce sens.
• Concernant les observations soulevées lors de l’octroi de l’autorisation de réception provisoire des travaux d’aménagement du lotissement Nour I et II, nous notons que cette autorisation a été accordée par le conseil communal précédent, sur la base d’un PV de la commission mixte et le certificat délivré par le BET et le rapport de synthèse du laboratoire.
• Concernant l’exploitation du réseau d’assainissement du lotissement AL HANA par l’investisseur immobilier propriétaire du lotissement ARRYHANE nous soulignons que cette opération se base sur le rapport du BET qui a considéré que la dite opération répond aux exigences techniques.
• A propos de non respect des engagements du lotisseur, nous notons que le cahier des charges ne prévoit pas la construction de ces équipements mais prévoit la désignation des lots de terrain pour la réalisation des projets en question.
• En ce qui concerne la réduction des espaces destinées aux équipements publics dans le cadre d’un plan modificatif, nous soulignons que l’objet en question a subit l’accord d’une commission composée comme suit : commune, agence urbaine, province, habitat, ONEE, protection civile et Ittissal Al Maghrib.
• Concernant l’octroi d’une deuxième autorisation basé sur un plan modificatif, nous soulignons que le projet présenté par le lotisseur aux services techniques municipal a été soumis pour étude et avis à la commission provinciale sous la présidence de l’agence urbaine, cette dernière a examiné ce dossier, en accordant l’avis favorable au projet modificatif en question.
• Concernant l’observation soulevée sur la révision des déclarations présentées par les lotisseurs à la régie de recettes, nous notons que cette déclaration reste toujours à titre provisoire et le reliquat 1809BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)