1500 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Le contrôle de l’Autorité Délégante L’Autorité Délégante dispose à l’égard du Délégataire d’un droit de contrôle technique, financier et de gestion du service délégué dans le respect du Contrat.
L’Autorité Délégante exerce son contrôle dans le but d’évaluer le respect par le Délégataire de ses obligations au titre du contrat.
L’Autorité Délégante fixe les modalités d’exercice de son contrôle dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut déléguer, tout ou partie de l’exercice de son contrôle à une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou se faire assister par toute personne, conseil et expert de son choix.
Le Délégataire ne peut, en aucun cas, invoquer l’exercice de ce contrôle ou l’une des quelconques clauses du Contrat pour se soustraire, en tout ou partie, à une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat.
Pour permettre à l’Autorité Délégante d’exercer sa mission de contrôle, le Délégataire s’engage à lui communiquer tous documents comptables, techniques ou autres et à lui permettre de prendre connaissance, sur place, de toutes pièces ou écritures relatives au service délégué.
Il est institué un comité chargé du suivi de l’exécution du Contrat composé des membres représentant l’Autorité Délégante, le Délégataire ainsi que des représentants de l’Autorité Locale. L’Autorité Délégante et le Délégataire ont le même nombre de représentants.
L’Autorité Délégante sera représentée par la Commune urbaine de Tanger. Les décisions au sein du comité de suivi font l’objet d’un accord de l’ensemble des membres présents. Le nombre des représentants ainsi que les règles internes de fonctionnement et d’organisation du comité de suivi sont précisés dans un règlement intérieur qui sera approuvé par l’ensemble des membres.
Le Président du comité de suivi est le Président de la Commune urbaine de Tanger, Président de l’Autorité Délégante. Il est habilité à approuver au nom de cette dernière toute décision. Le comité de suivi tient ses réunions au siège de l’Autorité Délégante ou dans tout autre lieu désigné dans la convocation.
Suivi documentaire – suivi sur le terrain 1. Suivi documentaire des prestations Le Délégataire s’engage à soumettre à toute demande de l’Autorité Délégante les registres, documents et supports informatiques comprenant les données.
La non remise de chacun de ces documents constitue une faute contractuelle pour laquelle le Délégataire pourra être soumis aux dispositions de l’Article de la Convention relatif aux pénalités contractuelles.
¾ Journal d’activité Le Délégataire s’engage à ouvrir et tenir un journal, sur papier et sur support informatique, sur lequel seront consignés au jour le jour :
- La liste des secteurs nettoyés ;
- La liste des voies traitées par le balayage manuel et mécanique;
- La liste des voies traitées par le lavage manuel et mécanique;