685BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Comte tenu de la politique poursuivie ces dernières années par le Gouvernement, basée sur des stratégies sectorielles intégrées prévoyant notamment les projets à financer ainsi que leur plan de financement, la mobilisation des financements extérieurs a pris une nouvelle configuration. Par conséquent, la mission du Comité de coordination n’est plus de mise. En effet :
- Les projets à soumettre aux bailleurs de fonds sont dans leur majorité des projets relevant des stratégies sectorielles validées et adoptées et, par conséquent, le besoin de s’assurer que les projets correspondent bien à la programmation gouvernementale n’existe plus ;
- Les financements bilatéraux ont été remplacés, de plus en plus, par les financements multilatéraux ( cas de l’UE) qui ont pour la plupart adopté une stratégie de proximité en ouvrant des bureaux au Maroc (BEI, BAD, BIRD). Par conséquent, ils font leur propre évaluation des projets à financer. Ils contactent directement les bénéficiaires durant les différentes phases du cycle du projet depuis l’identification jusqu’à l’achèvement y compris l’évaluation et le suivi. Les éléments d’information, autrefois recueillis auprès du Comité, sont actuellement disponibles sur les sites web des bailleurs de fonds ;
- La coordination entre les directions de ce département (DEPP, DB et DTFE) existe toujours.
Néanmoins, elle a pris une nouvelle forme à travers les technologies de communication (Outlook, internet, flotte téléphonique….). Cette nouvelle forme de coordination s’avère plus efficace et plus fluide ;
- L’organisation avec les bailleurs de fonds de réunions régulières de revues de portefeuille avec la participation des bénéficiaires.
(…) D-3- Mobilisation et utilisation des emprunts extérieurs D-3-1- Annulation de prêts contractés par l’Etat pour des raisons objectives Ces annulations sont opérées pour des raisons objectives de rationalisation ou d’adaptation à une nouvelle stratégie gouvernementale et de nouvelles priorités pour un secteur donné. Si on prend, à titre d’exemple, le projet de l’enseignement collégial en milieu rural financé par la JICA et à la date limite de tirage le 28/09/2011, 95 collèges sur les 101 prévus ont été réalisés et mis en service. Aujourd’hui, 3 des 6 collèges restants sont opérationnels, un le sera en 2013 et les 2 derniers seront annulés pour des raisons de litiges et d’indisponibilité de terrain. En conclusion, sur 101 collèges prévus initialement, 99 ont été réalisés.
Concernant le projet de renforcement de l’enseignement scientifique et technologique, Le MEF a demandé l’annulation du reliquat du prêt du fait que la mise en ouvre de la réforme en matière d’enseignement scientifique et technique, à partir de l’année scolaire 2006-2007, a eu une forte incidence sur la configuration des composantes du projet ainsi que sur le plan de la programmation budgétaire et l’échéancier prévisionnel des réalisations.
Certains départements ministériels tardent, en effet, à produire les justificatifs des dépenses encourues au titre des projets financés parce qu’ils disposent préalablement des crédits nécessaires à la réalisation de leurs opérations dans le cadre de leurs budgets. A ce titre, le MEF ne cesse de sensibiliser les différents départements ministériels quant à l’importance du respect des engagements pris à l’égard des bailleurs de fonds, ce qui a conduit à une nette amélioration lors des deux dernières années.