684 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Au niveau de la DB, l’élaboration d’un manuel d’opérations relatif à la gestion du financement extérieur et qui devrait détailler les spécificités des bailleurs de fonds et leur processus décisionnel figure dans le plan d’action stratégique de la DB. (…).
Ceci étant, il est important de signaler que les négociations entre le gouvernement et ses partenaires financiers n’obéissent pas à une logique commerciale, mais plutôt à une logique de coopération et d’aide publique au développement. Il n’existe pas de concurrence au sens libéral du terme entre les institutions chargées du financement. Bien au contraire, ces institutions coordonnent leurs actions pour une meilleure harmonisation de leurs interventions conformément à l’esprit de la déclaration de Paris.
(…) D-1-2- Suivi proactif de la dette des EEP (…) le traitement de la dette des EEPs, de sa naissance jusqu’à son remboursement, est similaire à celui réservé à la dette du Trésor tant au niveau de l’enregistrement et de la surveillance qu’au niveau des statistiques publiées bien que les décaissements et paiements y afférents soient effectués directement par les EEPs bénéficiaires.
Plus particulièrement, le Pole dette adopte une démarche proactive quant au suivi du service de la dette garantie des EEPs et ce pour éviter tout incident pouvant affecter le règlement à bonne date des paiements exigibles au titre de cette dette. En effet, le Pole dette, et dès réception des avis des échéances transmis par les créanciers, annonce préalablement, par télécopie ou messagerie électronique, les montants dus et demande aux EEPs concernés de prendre les dispositions nécessaires afin de régler lesdits montants à la bonne date d’exigibilité conformément aux dispositions des accords d’emprunts et conditions générales applicables.
En outre, et dès réception d’une réclamation du créancier au sujet d’un quelconque retard ou arriéré de paiement, le Pole dette prend l’attache de l’EP concerné afin de s’enquérir des détails de cette réclamation, circonscrire éventuellement son impact, activer, le cas échant, sa régularisation et mettre en œuvre des processus limitant la survenance d’un incident similaire dans le futur et ce, en collaboration étroite avec les directions concernées par l’endettement extérieur des EPPs (DB et DEPP).
A cet égard, (…) la DTFE assure le suivi de l’ensemble des emprunts des EEPs qu’ils soient garantis ou non garantis et les EEPs ayant une dette non garantie communiquent régulièrement et directement, sur la base de la note circulaire du Ministre des Finances datée du 27 Juillet 1989, les données de leur dette à la DTFE qui en assure le suivi grâce à un service dédié à cette fin (service de la dette garantie).
Concernant les données communiquées par l’Office des Changes à la DTFE pour les besoins des statistiques de la dette totale du pays, celles-ci concernent uniquement la dette privée non garantie et non la dette des EEPs non garantie.
D-2- Evolution des moyens et supports de coordination des financements extérieurs entre les différentes directions du Ministère Les interrogations sur les réunions du Comité de coordination doivent tenir compte de l’évolution du contexte de la mobilisation des financements extérieurs. En effet, de par sa mission, le Comité de coordination des financements extérieurs était assimilé à une « banque de projets» à une époque où on ne disposait pas de visibilité concernant les projets à financer par les bailleurs de fonds sur la base des avantages comparatifs dont ils disposent.