686 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
D-3-2- L’utilisation des emprunts et des dons est étroitement liée à l’état d’avancement des projets financés L’utilisation des emprunts et des dons est étroitement liée à l’état d’avancement des projets financés.
Les retards qui peuvent être enregistrés au niveau de l’exécution de certains projets sont dus à :
- la complexité des procédures applicables par les bailleurs de fonds notamment en matière de passation des marchés ;
- aux délais d’approbation des projets par les instances compétentes des bailleurs de fonds qui peuvent prolonger la phase du démarrage du projet à 18 mois ;
- aux difficultés liées au manque de maturité de certaines composantes, notamment l’identification d’autres composantes à financer en liaison avec le projet initial ; et - aux problèmes complexes relatifs à l’expropriation.
A titre d’exemple et concernant le projet d’appui au programme national d’économie d’eau d’irrigation financé par la BAD, le retard a été engendré essentiellement par les longs délais de réponse du bailleur de fonds pour donner sa réponse de non objection pour les appels d’offres, ce qui a retardé considérablement le lancement des travaux et par conséquent, la production des pièces justificatives sur la base desquelles les décaissements peuvent être opérés. A l’heure actuelle, le taux de décaissement a atteint son niveau normal, soit 30%, avec la réalimentation du compte spécial ouvert au titre du projet, pour un montant de 100,3 millions DH.
Du côté marocain, le Ministère concerné réalise le projet (via les fonds alloués au niveau de la loi de finances) et doit transmettre les justificatifs de réalisation au MEF pour élaborer la demande de remboursement à envoyer à la BAD. Cette procédure peut également entrainer des problèmes d’exécution.
(…) E. Gestion de la trésorerie de l’Etat E-1- Gestion formalisée de la trésorerie publique La gestion active de la trésorerie publique, au vu des risques qui s’y rapportent et du fait que c’est une activité nouvelle, est l’activité la plus documentée et la plus formalisée. Elle repose sur des dispositions légales et des règles de gestion qui ont été établies au moment de la mise en place des opérations. Ces règles concernent, entre autres, les conditions de réalisation des opérations, le cadre de gestion des risques lié aux opérations de placement des excédents de trésorerie précisant notamment les limites des opérations de placement et les procédures d’exécution des ces opérations.
Pour ce qui est du projet de mise en place d’une cartographie des risques, c’est un chantier actuellement en cours de réalisation. A ce jour, les risques opérationnels relatifs aux opérations de la dette intérieure et de trésorerie ont été recensés et font l’objet d’un suivi quotidien. De plus et dans le cadre du projet de modernisation du cadre organisationnel de gestion de la dette financé par la BAD, l’un de ses principaux axes de travail est l’élaboration d’une cartographie des risques pour l’ensemble des métiers exercés au sein du Pôle Dette.
Concernant l’observation de la Cour relative au fait que le service des statistiques des finances publiques reste rattaché au pôle macroéconomie et non au pôle dette, il convient de signaler que :