¾ discordance entre les quantités acquises en terme de fournitures avec les besoins de la
commune ; A cet effet il a été constaté que les quantités des fournitures acquises sont très importantes et ne reflètent pas les besoins réels de la commune 3. Gestion de l’acquisition des livres et les fournitures scolaires Il a été constaté, dans ce cadre, ce qui suit :
¾ non respect de la règlementation relative aux marchés publics L’approbation du marché n° 20/2012 d’un montant de 186.672,00 DH à été faite le 02/11/2012 alors que l’ordre de service a été émis le 05/11/2012. Toutefois, les quittances de réception de fournitures scolaires signées par les directeurs des établissements publics bénéficiaires de cette opération comportent des dates comprises entre le 10 et le 15 octobre 2012, c’est-à-dire avant l’émission de l’ordre de service et avant l’approbation du marché. Ce qui signifie que la commune ne respecte pas les dispositions réglementaires relatives aux marchés publics.
¾ Absence des listes des bénéficiaires des fournitures scolaires signée par les parents d’élèves et les directeurs des établissements scolaires 4. prise en charge par le budget de la commune des dépenses de location des bâtiments exploités par les tiers La commune a loué un local à usage d’habitation au Pasha de la ville d’un montant de 6.000,00 DH par mois à partir du 22/01/2008, elle a en plus loué un bâtiment au profit de la troisième circonscription du même montant depuis 22/01/2009. A cet effet, la commune a pris en charge un montant total de 1.661.298,00 DH au titre des dépenses réalisées au profit de tiers sans fondement juridique.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Tenir une comptabilité matière pour assurer le suivi des acquisitions de la commune ;
- Respecter la procédure de conclusion des marchés publics et éviter le recours au fractionnement des dépenses de même nature ;
- Corriger la situation des bâtiments loués aux services extérieurs sans fondement juridique.
AXE N° 4 : GESTION DE L’URBANISME Le périmètre urbain de la ville de Kelaa des Sraghnas occupe une superficie totale d’environ 26 km². La ville dispose d’un plan d’aménagement urbain approuvé par le décret n°2.94.3 en date du 04/01/1995.
Ainsi, le contrôle de la gestion du domaine de l’urbanisme a permis de relever les observations suivantes:
1. documents d’urbanisme appliqués à la ville de Kelaa des Sraghnas Il a été observé, dans ce cadre, ce qui suit:
¾ non respect des orientations générales du plan d’aménagement en raison du recours répétitif à la procédure de dérogation Il s’est avéré que la zone agricole irrigué qui entoure la ville a diminué au profit des constructions à usage d’habitation et de commerce. En effet, plusieurs lotissements immobiliers ont été crées dans cette 1794 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)