9. Gestion de l’ambulance communale
L’article 24 de l’arrêté fiscal n° 19 du 11/06/2008 stipule que le transport des morts par l’ambulance de la commune nécessite le paiement d’un forfait de 30,00 DH à l’intérieur du territoire de la commune et dix DH le kilomètre à l’extérieur du territoire de la commune. La taxe est ainsi payée d’avance au régisseur des recettes lors de la déclaration de décès. Toutefois, Il a été constaté, après examen des documents et pièces justificatives des recettes de la commune, que la Régie des recettes ne procède pas au recouvrement de la taxe précitée même si elle figure à l’arrêté fiscal et en dépit de l’utilisation excessive de la voiture par les citoyens. Il a été relevé, à partir du registre tenu par le chauffeur de l’ambulance en question, qu’à partir du mois de mai 2010 jusqu’au 30 Avril 2013 la voiture a été utilisée à l’intérieur de son territoire de la commune 54 fois et à l’extérieur du territoire 263 fois. De ce fait, le total des montants non recouvrés est estimé à 227.120,00 DH.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller à l’application des dispositions de l’arrêté fiscal concernant l’accès au service du transport des morts.
AXE N° 3 : GESTION DES DÉPENSES La gestion de certaines dépenses de la commune souffre d’un ensemble de dysfonctionnement qui peuvent être cités comme suit :
1. Gestion des pièces de rechange Dans ce cadre, Il a été constaté ce qui suit :
¾ Augmentation exagérée des dépenses relatives à l’achat des pièces de rechange Malgré la non acquisition de véhicules au cours des années 2011 et 2012, les dépenses relatives aux pièces de rechange ont augmenté de 40% par rapport à l’année 2010 et de 70% par rapport à 2009.
¾ non respect des règles d’engagement des dépenses publiques La procédure adoptée par la commune en matière de réparation ne respecte pas les règles d’engagement des dépenses publiques, ce qui ne permet guère le libre jeu de la concurrence et ouvre la voie à l’application de prix exagérés ne correspondant pas aux prix du marché.
2. Gestion des fournitures de bureau A ce propos, Il a été relevé ce qui suit :
¾ non respect des règles relatives à la gestion des marchés publics L’examen des dossiers et pièces justificatives des opérations d’achat de fournitures de bureau, a permis de constater le recours par la commune la commune au procédé des bons de commandes malgré le dépassement du seuil fixé pour le recours à cette procédure et qui est limité à 200.000,00 DH au cours de l’année budgétaire. A cet effet, toutes les acquisitions relatives aux fournitures de bureau peuvent être acquises auprès d’un même fournisseur, d’où la nécessité de conclure un marché public pour garantir l’économie des dépenses et le respect du principe de l’égalité et la liberté d’accès aux commandes publiques.
1793BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)