¾ Faiblesse des recettes perçues de la gare routière. A ce titre, les recettes n’ont pas
dépassé, durant la période qui s’étale entre 2007 et 2009, la somme dérisoire de 30,00 dH par jours ¾ non recouvrement des recettes de la gare routière depuis 2010 malgré l’entrée quotidienne des autocars Ceci est du au non recouvrement par la commune depuis 2010, de la taxe sur le transport public des voyageurs fixée, selon l’arrêté fiscale, à 20 DH par autocar, sans pour autant présenté des justifications légales du non recouvrement de la taxe précité.
¾ Exploitation par une tierce personne de la station du parking des bicyclettes et motocycles en procédant au recouvrement des recettes des personnes occupant le domaine public à la gare en l’absence de toute relation contractuelle avec la commune.
¾ Non paiement des loyers par certains occupants de locaux à usage commercial situé à la gare routière Il s’agit des locaux à usage commercial dont six loués par l’ancien président de la commune à sa fille, trois à partir du mois d’octobre 2007 et trois autres à partir du mois de juin 2009, en plus de deux autres locaux loués à une autre femme depuis mars 2009. Il est à signaler que la durée de validité juridique de tout les contrats, limitée à 3 ans, a expiré sans que la commune ne procède ni au renouvellement de ces contrats ni à l’actualisation des prix du loyer.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures juridiques nécessaires à l’encontre des exploitants de façon illégale de la gare routière et de ne pas négliger les ressources financières issues de la gestion de ce service vital.
8. Gestion de l’exploitation du domaine public par les sociétés de télécommunication A cet égard, il a été constaté ce qui suit :
¾ L’occupation par la société « maroc télécom » du domaine public communal via l’installation de taxiphones sans paiement des droits et taxes prévus A cet effet, la commune n’a jamais recensé ces postes téléphoniques et n’a pas exigé de ladite société le paiement de la redevance forfaitaire fixé par l’arrêté fiscal à 25,00 DH.
¾ L’occupation par la société du domaine public communal à travers les fibres optiques et les boites de connexion sans payer les redevances y afférentes Cette occupation suppose la prise de mesures légales nécessaires à l’égard de la société pour exiger le paiement de ces devoirs vis-à-vis de la commune et qui sont fixés par l’arrêté fiscal à 1,00 dirham par mètre linéaire pour les fibres optiques et 100,00 DH le m2 pour les boites de connexion.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires visant l’émission de l’ordre de recette nécessaire au recouvrement des droits inhérents à l’occupation du domaine public communal.
1792 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)