- Veiller à obtenir des garanties lors de l’acquisition de matériels pour les services publics afin d’éviter la perte de
sommes d’argent inutiles dans les opérations répétitives d’entretien.
6. Gestion de la piscine municipale A ce propos, la Cour régionale des comptes a relevé les dysfonctionnements suivant :
¾ réalisation de travaux à la piscine par l’exploitant de façon illégale Il s’agit d’une salle de fête d’une superficie de 400 m2, un centre sanitaire et une mosquée, en plus des réparations et modifications qui ont concerné d’autres constructions, et ce en l’absence de l’accord écrit du président du conseil communal tel que prévu à l’article 6 du contrat d’affermage et l’article 10 du cahier des charges, et sans l’obtention de l’autorisation de construction de la part de la commune.
¾ Conclusion d’une convention entre le président et la société pour la gestion de la piscine de façon illégale Après la conclusion du contrat d’affermage de la piscine et le commencement de l’exploitation du service par le contractant, le président du conseil communal a conclu en 2008 une convention avec le directeur de la société gestionnaire de la piscine pour assurer sa gestion après l’expiration de la durée du contrat pour une durée supplémentaire de neuf ans à compter du 01/07/2011 au 30/06/2020 renouvelable, avec un loyer mensuel de 17.750,00 DH tout en prenant en considération l’actualisation de 3% tous les trois ans. Parallèlement, le conseil communal a approuvé la dite convention lors de la session ordinaire du mois de Février 2008, celle ci a été envoyé à l’autorité de tutelle pour approbation.
Toutefois, cette dernière a refusé d’approuver la convention ainsi que le cahier des charges et le PV d’appel d’offres, ce qui l’a rendu inapplicable.
¾ poursuite de la gestion de la piscine par l’exploitant malgré l’expiration du contrat de location Bien que l’art 2 du contrat de location stipule que la période de location est fixée à cinq années du 16 juillet 2006 jusqu’au 30 juin 2011, la société a continué d’exploiter le service public après l’expiration de cette date, sans que la commune prenne les mesures nécessaires pour empêcher l’exploitation illégale de la piscine communale.
¾ défaut de paiement par le contractant des droits de location pour une période dépassant une année en l’absence de l’intervention de la commune L’article 9 du cahier des charges stipule que le « paiement du loyer se fait de façon régulière et sans retard au cours des cinq premiers jours de chaque mois ». Toutefois, la société a pris beaucoup de retard pour le paiement du loyer au cours de l’année 2009, et a cessé définitivement de le payer à partir de 2010. A cet effet, le montant non payé jusqu’au mois de juin 2011 s’élève à 308.825,00 DH.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect par les locataires des services publics communaux des stipulations du cahier des charges et à l’application des sanctions prévues en cas de manquements à ses stipulations.
7. Gestion de la gare routière Il a été constaté, après examen des documents justificatifs relatifs à la gestion de la gare routière, ce qui suit :
1791BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)