¾ non paiement par la société «Al Omrane» de la deuxième tranche de la taxe sur
l’opération de lotissement La société Al Omrane avait demandé l’autorisation de lotir le « lotissement Assalam » au sein de la commune et l’a obtenu en 2006. Elle a payé un montant de 571.513,46 DH pour la première tranche, soit 75% de la taxe de lotissement. Toutefois, et d’après un simple calcule de ladite taxe sur la base du coût prévu par la société, il a été constaté que le montant de la taxe est de 834.020,21 DH, soit une différence non payée par la société de l’ordre de: 262.506,75 DH.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à prendre en compte le coût réel de l’opération de lotissement lors de la liquidation de la taxe et éviter de se baser sur le coût prévisionnel arrêté par les entrepreneurs en tant que coût réel définitif de l’opération de l’équipement ;
- Prendre des mesures juridiques pour obliger les lotisseurs à payer le reliquat du montant de l’opération de lotissement sur la base du coût réel de l’opération d’équipement.
5. Gestion du marché de gros des fruits et légumes La Commune urbaine de Kelaâ des Sraghnas dispose d’un marché de gros réalisé en 1985 sur une superficie de 2,5 hectares. Il est composé de deux carreaux couverts de fruits et légumes, 21 boutiques de stockage et une salle frigorifique non fonctionnelle. Il a contribué, jusqu’à la fin de l’année 2012, d’environ deux millions de DH à titre de recette annuelle à la commune. Cependant, il a été observé dans ce cadre, ce qui suit :
¾ Faiblesse de l’activité commerciale au marché de gros La faiblesse de l’activité commerciale au marché de gros est due à la non prise en charge au niveau de ce marché de la plupart des fruits et légumes commercialisé dans la ville, ce qui a influencé négativement sur les recettes de la commune.
¾ prolifération des magasins informels des fruits et légumes dans la ville en effet, et en l’absence du contrôle et des mesures contraignantes, il a été constaté un accroissement rapide du phénomène des magasins informels des fruits et légumes surtout aux quartiers: Anakhla, Laaouina et Al Hana.
¾ multiplication des pannes de la balance publique du marché de gros La balance publique du marché de gros acquise en date du 05 février 2011 d’un montant de 199.900,80 DH souffre de pannes répétitives, ce qui conduit la commune à supporter les frais de la réparation, avec toutes les difficultés que cela entraîne au niveau de la gestion de ce service public.
¾ Défaut de fonctionnement de la salle frigorifique Le marché de gros contient une salle frigorifique. Toutefois, cette dernière reste souvent non fonctionnelle, ce qui a influencé négativement sur l’activité commerciale au niveau du marché.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures juridiques nécessaires et en collaboration avec les autorités locales pour lutter contre la multiplication des magasins informels des fruits et légumes dans la ville en vue d’améliorer l’activité commerciale du marché de gros ;
1790 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)