des recettes continu d’appliquer l’ancien tarif du loyer même si l’ancien arrêté fiscal n’est plus en
vigueur.
¾ Non prise de dispositions légales pour obliger certains locataires de payer leurs arriérés Plusieurs locataires refusent de payer sans que la commune prenne les mesures nécessaires à leurs égard, malgré que l’article neuf du contrat de location stipule que « le contrat n’a plus d’effet après mise en demeure du locataire par écrit…. en cas de non paiement du loyer au cours de la première semaine du mois exigible ».
Il est à signaler que plusieurs locataires restent débiteurs envers la commune des sommes qui varient entre 5.000,00 et 20.000,00 DH. A cet effet, le reste à recouvrer a atteint jusqu’à la fin du mois de février 2013 un total de 25.680,00 DH pour les locaux à usage d’habitation et 369.840,00 DH pour ceux à usage commercial.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les dispositions suivantes:
- Veiller au respect des dispositions de la loi 03.07 concernant la révision du loyer des locaux à usage commercial, professionnel et d’habitation, qui donnent la possibilité de la révision du prix du loyer chaque trois années au moins à partir de la date du contrat ;
- Prendre les mesures juridiques nécessaires à l’égard des locataires débiteurs tel qu’il est prévu au contrat de location.
4. taxe sur les opérations de lotissement Dans ce cadre, Il a été relevé ce qui suit :
¾ non paiement, par la plupart des lotisseurs, de la deuxième tranche de la taxe sur les opérations de lotissement Plusieurs sociétés ont réalisés des lotissements sur le territoire de la commune. après le paiement de 75% de la taxe sur les opérations de lotissement et après réception de l’autorisation de lotir, il a été constaté que 15 lotissements ne sont pas encore régularisés sur le plan juridique. Ce qui a influencé négativement sur les recettes de la commune dans la mesure ou le reliquat de la taxe n’est pas recouvré et ce pour plusieurs années.
¾ défaut de calcul par la commune du coût réel des opérations de lotissement Il a été constaté que la commune ne procède pas au calcul du coût réel de l’équipement des terrains objet des opérations de lotissement. A cet effet, la commune se base sur le coût prévisionnel déclaré par la société chargée de l’équipement du terrain. Ce dernier est considéré par la commune comme le coût réel des travaux d’équipement du terrain sans calcul du coût réel à travers la demande des documents justificatifs de l’opération d’équipement. En effet le montant de la taxe est calculé sur la base du coût réel des travaux et non pas le coût prévisionnel, ce qui doit être fait lors de la délivrance du certificat de conformité et ce conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi 47-06 relatif à la fiscalité locale.
A ce titre, il a été relevé que le coût moyen d’équipement de dix-huit lotissements n’a pas dépassé 80,00 dh le m2 selon les déclarations des promoteurs, alors que le coût moyen réel est de 300,00 DH le m2.
A cet égard, le manque à gagner suite à la non prise en compte du coût réel de l’équipement dans le calcul de la taxe est d’environ 9.629.441,01 DH.
1789BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)