A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Rectifier les superficies occupées par les assujettis à la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour l’exercice des activités commerciales, industrielles ou professionnelles en vue d’améliorer les recettes issues de cette taxe ;
- Organiser l’occupation temporaire du domaine public communal pour l’exercice des activités commerciales, industrielles ou professionnelles, et ce par l’octroi d’autorisations permettant l’exploitation de ces lieux en veillant au recouvrement de la taxe qui s’impose sur les superficies légalement autorisées.
2. taxe sur les débits de boisson La ville de Kelaa des Seraghnas dispose de plusieurs locaux destinés au débit de boisson, leur nombre est fixé par la Régie des recettes en soixante trois. Après examen des dossiers relatifs à ces locaux, il a été relevé ce qui suit :
¾ Faiblesse du chiffre d’affaires déclaré par les exploitants de débits de boissons Les chiffres d’affaires déclarés ne reflètent pas la réalité de l’activité commerciale de ces locaux. A cet effet, le chiffre d’affaires moyen journalier ne dépasse guère 1.250,00 DH ;
¾ défaut d’exercice par la commune du droit de communication et du contrôle Bien que les articles 149 et 151 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoient le droit des communes de contrôler et de se faire communiquer les déclarations et les pièces justificatives, la commune n’exerce pas ce droit de contrôle de la sincérité des déclarations des exploitants de débits de boissons.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Recenser les débits de boissons au territoire de la commune et appliquer la taxe sur les débiteurs de boisson qui exercent leurs activités sans aucun paiement de cette taxe pour garantir l’équité fiscale;
- Inciter les redevables à déclarer leurs chiffres d’affaires réels ou le cas échéants, appliquer les dispositions des articles 149 et 155 de la loi 47-06 pour modifier les déclarations pour quelles soient en adéquation avec l’activité exercée.
3. Location des locaux d’habitation et ceux à usage commercial ¾ La commune urbaine de Kelaa des Sraghnas dispose d’environ 29 locales à usage d’habitation et 122 à usage commercial réparties sur le territoire de la commune. Le montant total des recettes issues de leur location est de 309.750,00 dH durant l’année 2012. Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit : Faiblesse des montants des loyers de plusieurs locaux d’habitation et ceux à usage commercial et l’absence de leur actualisation Le montant des loyers mensuels de ces locaux vari entre 80 et 250 DH, en plus la commune ne déploie pas les meures nécessaires pour leur actualisation. A cet effet, le prix du loyer n’a pas changé depuis 1990, ce qui a eu des effets négatifs sur les recettes de la commune.
¾ Non application de l’arrêté d’augmentation du loyer L’arrêté de l’augmentation du loyer pris par le conseil communal lors de la cession ordinaire du mois d’Avril 2010 et qui a été approuvé au cours du mois d’octobre 2012, n’a pas été appliqué, le régisseur 1788 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)