¾ paiement par la commune de sommes pour des travaux non réalisés
Il a été constaté, à travers le procès verbal de suivi des travaux au chantier du 11 Juillet 2011, que les travaux objet du marché n° 05/2011, relatifs aux fouilles et à la construction des fondations, ont été réalisés en totalité soit 313,28 m³ et 288,04 m³, alors que le décompte provisoire n° 01 montre que les mêmes travaux, réceptionnés en date du 25 Juillet 2011, n’ont été achevé respectivement qu’à raison de 255 m³ et 232,69 m³; ce qui représente un taux de 81 % des travaux exécutés, ceci signifie que la commune a procédé à l’augmentation, de manière fictive, dans la masse des travaux objet du décompte provisoire n° 03, d’une valeur estimée respectivement à 1.748,40 DH et 16.605,00 DH.
¾ Absence des rapports relatifs aux essais de contrôle technique réalisés par les laboratoires.
Ceci concerne les rapports relatifs au marché n ° 05 /2011.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit:
- S’abstenir d’augmenter de manière fictive la masse des travaux objet des décomptes ;
- Exiger l’établissement des rapports relatifs aux essais de contrôle des matériaux utilisés et le contrôle de qualité, par les laboratoires qui assurent le suivi de ce type de travaux objet des marchés publics;
AXE N° 2: GESTION DES RECETTES La Commune urbaine d’El Kalaa des Sraghnas souffre de certains dysfonctionnements au niveau de la gestion de ces recettes, particulièrement en ce qui concerne les recettes de la location des locaux à usage commercial et à usage d’habitation et les taxes relatives à l’occupation du domaine public, ainsi que certaines taxes qui nécessitent la révision de la façon avec laquelle elles sont gérées pour qu’elles puissent contribuer efficacement à l’amélioration des ressources financières de la commune.
Ces dysfonctionnements peuvent être présentés comme suit:
1. taxe sur l’occupation du domaine public communal A cet égard, il a été constaté ce qui suit :
¾ dépassement de plusieurs locaux soumis à la taxe sur les débits de boissons des superficies du domaine public autorisées par la Commune Ce dépassement se fait en l’absence de tout contrôle ou d’intervention de la part de la commune pour exiger le respect des superficies autorisées ou l’application des dispositions juridiques pour les superficies exploitées de façon illégale. A cet effet, plusieurs cafés sont concernées tels que :Al khaima, Espace Alkhiyam, Achouane Nigose, Assafae, Assaâda, Paris, Marjana et autres, et dont le dépassement des superficies autorisées par les exploitants vari de 70 à 200 m2 en plus de l’exploitation de certains cafés des jardins publics, comme café Marjana qui exploite un jardin public d’une superficie d’environ 1.000 m2 et le café Rokn dahabi qui exploite un jardin public de 500 m2 ;
¾ Occupation de certains locaux à usage commercial du domaine public en l’absence d’autorisation et sans paiement de la taxe sur l’occupation Ceci concerne les locaux «Takhfidat Hafid», «Takhfidat Atlas»,»Snack Marjana» et «Espace Dina» qui exploitent des superficies comprises entre 50 et 100 m2.
1787BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)