BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1154
arrêté de l’augmentation du loyer pris par le conseil communal lors de la cession ordinaire du mois d’Avril 2010 et qui a été approuvé au cours du mois d’octobre 2012, n’a pas été appliqué, le régisseur 1788 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)