1402 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
10. Confection des PV de réception provisoire avant achèvement des travaux Pour avoir la possibilité de revoir une nouvelle conception du projet ,il a été décidé de liquider à l’amiable les marchés en cours , et après des discutions , les entreprises ont accepté la liquidation des marchés à l’amiable sans aucune indemnité de la part de la commune en contre partie, elles demandent que la réception provisoire soit établie à la date d’arrêt des chantiers et la restitution des cautions ( réception définitive et retenue de garantie) dans le bref délai .
11.Lacunes dans la procédure de réception des projets Les marchés n° 1/2005, 2/2005, 3/2005, 62/2006, 10/2007 et 11/2007 font l’objet de voies d’aménagement (Artères principaux de la ville).
D. projets en souffrance Marché n° 50/2006 : Construction de la salle couverte Le marché n° 50/2006 à été soldé; suite à un accord à l’amiable entre la commune urbaine de Mohammedia et le groupement titulaire du marché ,suite au PV de réconciliation en date du 17/08/2013 signé conjointement par Madame le Gouverneur, le Président de la commune urbaine de Mohammedia et le groupement titulaire dudit marché ; et suite à la circulaire du ministre de l’intérieur n°3885 en date du 26/04/2010, au sujet de la mise en application de l’article 48 de la loi n°78-00 de la charte communale et suite à l’arrêté gubernatorial n° 14 en date du 21/05/2010, en recommandant la création d’une commission régionale chargée de traiter les requêtes contre les communes urbaines et rurales de la préfecture de Mohammedia dans lesquelles les requiers demandent le règlement de ce qu’il doivent à la commune .
Le marché d’achèvement est en cours, sa finalisation est tributaire de :
- les levés topographiques qui seront établis et comparés à ceux qui ont été fait en 2008 pour s’assure de la stabilité de l’ouvrage;
- l’expertise de LPEE sur le ferraillage en attente (exposition à l’air) - La commune urbaine de Mohammedia se conformera aux recommandations du rapport de la C.R.C et donnera une copie de ce rapport à la maitrise d’œuvre pour y remédier.
2. Centre de sport et loisirs La procédure de la levée de prescription quadriennale est en cours pour le règlement des entreprises et la maitrise d’œuvre;
Parmi les lots en souffrance :
- les dossiers de 08 lots sont solutionnés et achevés, leurs situations définitives et réceptions sont établies;
- les dossiers de 03 lots sont en cours de finalisation. A noter qu’une convention d’achèvement et de gestion a été signée conjointement entre la commune urbaine de Mohammedia et le ministère de la jeunesse et sport se conformeront dans les années venir à l’application des recommandations et conseils de valeur contenu dans votre rapport de contrôle de la gestion administrative et technique.